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3 réponses
le notaire peut il voir avec le ficoba ou cela a disparu.
FICOBA est un organisme auprès duquel sont enregistrés les comptes bancaires ouverts au nom des personnes physiques ou morales.
Il ne peut que fournir les informations qu'il détient,soit les nom et adresse des banques gestionnaires des comptes.
Si des capitaux ont été prélevés de façon douteuse sur le montant de l'indemnité initialement prévue au contrat d'assurances, seule l'autorité judiciaire peut en autoriser l'accès dans le cadre d'une procédure engagée par l'intermédiaire d'un avocat.
FICOBA est un organisme auprès duquel sont enregistrés les comptes bancaires ouverts au nom des personnes physiques ou morales.
Il ne peut que fournir les informations qu'il détient,soit les nom et adresse des banques gestionnaires des comptes.
Si des capitaux ont été prélevés de façon douteuse sur le montant de l'indemnité initialement prévue au contrat d'assurances, seule l'autorité judiciaire peut en autoriser l'accès dans le cadre d'une procédure engagée par l'intermédiaire d'un avocat.
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