Succession suite au deces du pere
fanfan
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9 avril 2017 à 11:00
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 avril 2017 à 17:53
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 avril 2017 à 17:53
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doris33
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9 avril 2017 à 11:12
9 avril 2017 à 11:12
Bonjour,
C était à vous de confier la succession de votre père à un notaire. Il est toujours temps d ailleurs.
Votre mère ne peut pas vendre sans votre accord car vous avez très probablement une part dans la succession de votre père.
C était à vous de confier la succession de votre père à un notaire. Il est toujours temps d ailleurs.
Votre mère ne peut pas vendre sans votre accord car vous avez très probablement une part dans la succession de votre père.
condorcet
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9 avril 2017 à 11:18
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depuis le déces du père personne ne nous a contacter, pour la succession? es ce normal et pourquoi?
Personne n'avait à vous contacter.
Les héritiers doivent eux-mêmes s'adresser à un notaire pour régler la succession.
Un seul héritier suffit, tous étant solidaires.
nous ne savons pas comment faire pour savoir si par exemple il avait fait une donation au dernier vivant ou autre..
Votre mère a peut-être fait le nécessaire.
En l'absence de contact avec elle, vous ne pouvez pas savoir.
si on se rveille que maintenant c 'est que nous avons apris qu'elle avait mis la maison en vente auprès d'une agence immobiliere.
Sans vous, elle ne peut rien faire.
La donation au dernier vivant augmente les droits du conjoint survivant mais ne lui permet pas de les recueillir en totalité.
Les enfants ont les leurs.
Sans leur consentement rien ne peut se passer.
vos info afin de nous permettre de savoir par ou commencer.
Vous pouvez rencontrer un notaire et le renseigner sur vos incertitudes en l'absence d'informations en provenance de votre mère.
Déjà, rendez-vous auprès des services du cadastre à la mairie de votre commune, vous saurez si cette maison est toujours aux seuls noms de vos parents.
Si les démarches ont été faites, elle devrait être au nom de tous, votre mère et les enfants du défunt.
Personne n'avait à vous contacter.
Les héritiers doivent eux-mêmes s'adresser à un notaire pour régler la succession.
Un seul héritier suffit, tous étant solidaires.
nous ne savons pas comment faire pour savoir si par exemple il avait fait une donation au dernier vivant ou autre..
Votre mère a peut-être fait le nécessaire.
En l'absence de contact avec elle, vous ne pouvez pas savoir.
si on se rveille que maintenant c 'est que nous avons apris qu'elle avait mis la maison en vente auprès d'une agence immobiliere.
Sans vous, elle ne peut rien faire.
La donation au dernier vivant augmente les droits du conjoint survivant mais ne lui permet pas de les recueillir en totalité.
Les enfants ont les leurs.
Sans leur consentement rien ne peut se passer.
vos info afin de nous permettre de savoir par ou commencer.
Vous pouvez rencontrer un notaire et le renseigner sur vos incertitudes en l'absence d'informations en provenance de votre mère.
Déjà, rendez-vous auprès des services du cadastre à la mairie de votre commune, vous saurez si cette maison est toujours aux seuls noms de vos parents.
Si les démarches ont été faites, elle devrait être au nom de tous, votre mère et les enfants du défunt.
condorcet
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fanfan
9 avril 2017 à 11:51
9 avril 2017 à 11:51
auprés de qui?
Du notaire saisi devant dresser une "attestation successorale de propriété", qui est le "titre de propriété" de tous les membres de l'indivision, acte devant être publié auprès des services de la publicité foncière (ex-conservation des hypothèques), entraînant cette "mutation cadastrale", dont les éléments apparaissent également sur le compte des propriétaires à la mairie de la commune.
je peux avoir l'info
Bien sûr.
Du notaire saisi devant dresser une "attestation successorale de propriété", qui est le "titre de propriété" de tous les membres de l'indivision, acte devant être publié auprès des services de la publicité foncière (ex-conservation des hypothèques), entraînant cette "mutation cadastrale", dont les éléments apparaissent également sur le compte des propriétaires à la mairie de la commune.
je peux avoir l'info
Bien sûr.
Et si le nom de ma mère apparaît seulement cela indiquerait qu'elle et seule propriétaire? Quel recours aurai je?
condorcet
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Modifié le 9 avril 2017 à 13:14
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Et si le nom de ma mère apparaît seulement cela indiquerait qu'elle et seule propriétaire?
Cette hypothèse est irréalisable.
Avant de régler une succession, la première démarche incombant à un notaire est d'identifier les héritiers au moyen des actes de l'état-civil en ayant pour point de départ le livret de famille.
Il est absolument inconcevable que votre mère ait pu cacher votre existence.
Quand bien même aurait-elle tenté, le notaire aurait confié les recherches à un généalogiste.
Cette hypothèse est irréalisable.
Avant de régler une succession, la première démarche incombant à un notaire est d'identifier les héritiers au moyen des actes de l'état-civil en ayant pour point de départ le livret de famille.
Il est absolument inconcevable que votre mère ait pu cacher votre existence.
Quand bien même aurait-elle tenté, le notaire aurait confié les recherches à un généalogiste.
Fanfan
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condorcet
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9 avril 2017 à 16:42
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Merci demain je vais au cadastre ..Au moins je serai sûre à bientôt et merci
Gayomi
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9 avril 2017 à 17:40
9 avril 2017 à 17:40
Le cadastre ne détient pas de titres de propriété. Les informations qu'il détient sont à caractère fiscal.
Pour obtenir des informations sur la propriété d'un bien,vous devez vous rendre au Service de la Publicité Foncière qui gère la commune concernée (service payant).
Pour obtenir des informations sur la propriété d'un bien,vous devez vous rendre au Service de la Publicité Foncière qui gère la commune concernée (service payant).
condorcet
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Gayomi
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9 avril 2017 à 17:53
9 avril 2017 à 17:53
@Gayomi
Le cadastre ne détient pas de titres de propriété.
L'indivision apparaît sur le compte de propriétaire avec la date de la formalité permettant ainsi de savoir si une publication a été requise postérieurement au décès de son père.
En mairie l'information est gratuite contrairement aux réquisitions de renseignements déposées aux hypos.
Je pense que l'épouse n'a rien fait, pensant être à l'abri avec une donation au dernier vivant faisant d'elle la maîtresse totale et absolue de l'immeuble.
Le cadastre ne détient pas de titres de propriété.
L'indivision apparaît sur le compte de propriétaire avec la date de la formalité permettant ainsi de savoir si une publication a été requise postérieurement au décès de son père.
En mairie l'information est gratuite contrairement aux réquisitions de renseignements déposées aux hypos.
Je pense que l'épouse n'a rien fait, pensant être à l'abri avec une donation au dernier vivant faisant d'elle la maîtresse totale et absolue de l'immeuble.
doris33
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9 avril 2017 à 17:42
9 avril 2017 à 17:42
Un petit complément d'informations :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17759
Il est possible d'obtenir les actes de propriété par courrier, demande payante.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17759
Il est possible d'obtenir les actes de propriété par courrier, demande payante.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 avril 2017 à 11:38