Loi Pinel : Evolution des ressources du locataire
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jo - 14 déc. 2017 à 16:34
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A voir également:
- Loi Pinel : Evolution des ressources du locataire
- Loi elan - Guide
- Loi alur - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
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- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
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Poisson92100
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9 avril 2017 à 19:53
9 avril 2017 à 19:53
rien
La condition de ressources est apprécié lors de la signature du bail (par contre son obligation de résidence principale est constante)
La condition de ressources est apprécié lors de la signature du bail (par contre son obligation de résidence principale est constante)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 déc. 2017 à 16:34