Loi Pinel : Evolution des ressources du locataire

prv1 Messages postés 2 Statut Membre -  
 jo -
Bonjour

Dans le cadre de la loi Pinel, que se passe-t-il si les ressources du locataire passent au-dessus du plafond pendant la durée du bail?

1 réponse

  1.
    Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 679
     
    rien
    La condition de ressources est apprécié lors de la signature du bail (par contre son obligation de résidence principale est constante)
    5
    1. jo
       
      merci
      0

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