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Loi Pinel : Evolution des ressources du locataire

prv1 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 8 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 10 avril 2017 - 8 avril 2017 à 22:19
 jo - 14 déc. 2017 à 16:34
Bonjour

Dans le cadre de la loi Pinel, que se passe-t-il si les ressources du locataire passent au-dessus du plafond pendant la durée du bail?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
9 avril 2017 à 19:53
rien
La condition de ressources est apprécié lors de la signature du bail (par contre son obligation de résidence principale est constante)
5
jo
14 déc. 2017 à 16:34
merci
0

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