Droit des sous locataires
chris
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7 avril 2017 à 18:25
GERDAN Messages postés 2370 Date d'inscription mercredi 26 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2021 - 7 avril 2017 à 20:13
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A voir également:
- Droit des sous locataires
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs - Guide
- Droit commun - Guide
- Prestation sans droit caf ressource non fourni - Forum CAF
2 réponses
Valenchantée
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7 avril 2017 à 18:41
7 avril 2017 à 18:41
Bonjour,
Ma réponse est simple : en tant que sous-locataire, vous n'avez aucun droit.
Donc :
1. Non
2. Oui, et comme elle veut sauf en zone tendue où les loyers sont encadrés.
3. Non.
Cdlt
Ma réponse est simple : en tant que sous-locataire, vous n'avez aucun droit.
Donc :
1. Non
2. Oui, et comme elle veut sauf en zone tendue où les loyers sont encadrés.
3. Non.
Cdlt
GERDAN
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7 avril 2017 à 20:13
7 avril 2017 à 20:13
"Nous sommes depuis 5 ans en sous location d'une maison avec accord du propriétaire"
Moi, je dirai que cet état de fait peut jouer en votre faveur, si vous vous êtes comporté en locataire principal notamment en payant régulièrement le loyer. Mais pour faire valoir vos droits, il faudra passer par le juge.
Moi, je dirai que cet état de fait peut jouer en votre faveur, si vous vous êtes comporté en locataire principal notamment en payant régulièrement le loyer. Mais pour faire valoir vos droits, il faudra passer par le juge.