Droit des sous locataires
chris
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GERDAN Messages postés 2365 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Nous sommes depuis 5 ans en sous location d'une maison avec accord du propriétaire. Le bail arrive à terme en novembre 2017, et les locataires "officiels" ne désirent plus gérer la sous location de cette maison.Ils vont donc prévenir la propriétaire 3 mois avant la fin du bail. Mes questions sont les suivantes:
- 1/ Sommes nous prioritaires pour louer la maison avec un nouveau bail de la propriétaire , puisque nous sommes déjà installés depuis 5 ans ?
- 2 / Dans quelle mesure la propriétaire peut elle augmenter le loyer ?
- 3 / Si la propriétaire décide de vendre la maison à l'arrêt du bail des personnes qui nous sous louaient la maison, doit-elle nous en faire part ? et sommes nous aussi prioritaires pour l'acheter ?
Merci pour vos réponses
Nous sommes depuis 5 ans en sous location d'une maison avec accord du propriétaire. Le bail arrive à terme en novembre 2017, et les locataires "officiels" ne désirent plus gérer la sous location de cette maison.Ils vont donc prévenir la propriétaire 3 mois avant la fin du bail. Mes questions sont les suivantes:
- 1/ Sommes nous prioritaires pour louer la maison avec un nouveau bail de la propriétaire , puisque nous sommes déjà installés depuis 5 ans ?
- 2 / Dans quelle mesure la propriétaire peut elle augmenter le loyer ?
- 3 / Si la propriétaire décide de vendre la maison à l'arrêt du bail des personnes qui nous sous louaient la maison, doit-elle nous en faire part ? et sommes nous aussi prioritaires pour l'acheter ?
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2 réponses
Bonjour,
Ma réponse est simple : en tant que sous-locataire, vous n'avez aucun droit.
Donc :
1. Non
2. Oui, et comme elle veut sauf en zone tendue où les loyers sont encadrés.
3. Non.
Cdlt
Ma réponse est simple : en tant que sous-locataire, vous n'avez aucun droit.
Donc :
1. Non
2. Oui, et comme elle veut sauf en zone tendue où les loyers sont encadrés.
3. Non.
Cdlt
"Nous sommes depuis 5 ans en sous location d'une maison avec accord du propriétaire"
Moi, je dirai que cet état de fait peut jouer en votre faveur, si vous vous êtes comporté en locataire principal notamment en payant régulièrement le loyer. Mais pour faire valoir vos droits, il faudra passer par le juge.
Moi, je dirai que cet état de fait peut jouer en votre faveur, si vous vous êtes comporté en locataire principal notamment en payant régulièrement le loyer. Mais pour faire valoir vos droits, il faudra passer par le juge.
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