Droit des sous locataires

chris - 7 avril 2017 à 18:25
GERDAN Messages postés 2370 Date d'inscription mercredi 26 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2021 - 7 avril 2017 à 20:13
Bonjour,

Nous sommes depuis 5 ans en sous location d'une maison avec accord du propriétaire. Le bail arrive à terme en novembre 2017, et les locataires "officiels" ne désirent plus gérer la sous location de cette maison.Ils vont donc prévenir la propriétaire 3 mois avant la fin du bail. Mes questions sont les suivantes:
- 1/ Sommes nous prioritaires pour louer la maison avec un nouveau bail de la propriétaire , puisque nous sommes déjà installés depuis 5 ans ?
- 2 / Dans quelle mesure la propriétaire peut elle augmenter le loyer ?
- 3 / Si la propriétaire décide de vendre la maison à l'arrêt du bail des personnes qui nous sous louaient la maison, doit-elle nous en faire part ? et sommes nous aussi prioritaires pour l'acheter ?
Merci pour vos réponses

2 réponses

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 533
7 avril 2017 à 18:41
Bonjour,

Ma réponse est simple : en tant que sous-locataire, vous n'avez aucun droit.

Donc :

1. Non
2. Oui, et comme elle veut sauf en zone tendue où les loyers sont encadrés.
3. Non.

Cdlt
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GERDAN Messages postés 2370 Date d'inscription mercredi 26 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2021 1 115
7 avril 2017 à 20:13
"Nous sommes depuis 5 ans en sous location d'une maison avec accord du propriétaire"
Moi, je dirai que cet état de fait peut jouer en votre faveur, si vous vous êtes comporté en locataire principal notamment en payant régulièrement le loyer. Mais pour faire valoir vos droits, il faudra passer par le juge.
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