Expulsion locataire sans bail
clacro1
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Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bonjour
un propriétaire peut il expulser une personne qui n'a pas de bail mais qui paye sont loyer et règle sa taxe d’habitation ( situation survenue a la suite du décès du locataire principal qui vivait avec sont fils le propriétaire n'a pas voulu transférer le bail sur le fils
quelle procédure le propriétaire doit il mettre en place sachant que le propriétaire est un mairie
cordialement
clacro
un propriétaire peut il expulser une personne qui n'a pas de bail mais qui paye sont loyer et règle sa taxe d’habitation ( situation survenue a la suite du décès du locataire principal qui vivait avec sont fils le propriétaire n'a pas voulu transférer le bail sur le fils
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cordialement
clacro
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1 réponse
Bonjour,
Il faut rappeler à la mairie par lettre recommandée AR que le transfert de bail est un droit sous conditions : voir l'article 14 de la loi du 6 juillet 89 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2017-04-07/
Cdlt
Il faut rappeler à la mairie par lettre recommandée AR que le transfert de bail est un droit sous conditions : voir l'article 14 de la loi du 6 juillet 89 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2017-04-07/
Cdlt
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