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Expulsion locataire sans bail

clacro1 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 7 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 7 avril 2017 - 7 avril 2017 à 16:48
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 7 avril 2017 à 17:20
bonjour
un propriétaire peut il expulser une personne qui n'a pas de bail mais qui paye sont loyer et règle sa taxe d’habitation ( situation survenue a la suite du décès du locataire principal qui vivait avec sont fils le propriétaire n'a pas voulu transférer le bail sur le fils
quelle procédure le propriétaire doit il mettre en place sachant que le propriétaire est un mairie
cordialement
clacro

1 réponse

Réponse 1 / 1
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 518
7 avril 2017 à 17:20
Bonjour,

Il faut rappeler à la mairie par lettre recommandée AR que le transfert de bail est un droit sous conditions : voir l'article 14 de la loi du 6 juillet 89 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2017-04-07/

Cdlt
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