Vente appartement (2 propriétaires)
Jean Marie
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6 avril 2017 à 23:32
doris33 Messages postés 43464 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 9 janvier 2025 - 7 avril 2017 à 09:03
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doris33
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7 avril 2017 à 09:03
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Bonjour,
https://www.notaires.fr/fr/immobilier-fiscalit%C3%A9/achat-et-vente-cas-particuliers/le-r%C3%A9gime-de-lindivision
extrait
"
Comment faire en cas de litige ?
Lorsque la vente d’un bien indivis est bloquée par l’un des indivisaires, l’autorisation de vendre peut être demandée au tribunal de grande instance par les autres indivisaires représentant au moins les 2/3 des droits indivis. L’intervention du notaire est obligatoire."
https://www.notaires.fr/fr/immobilier-fiscalit%C3%A9/achat-et-vente-cas-particuliers/le-r%C3%A9gime-de-lindivision
extrait
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Comment faire en cas de litige ?
Lorsque la vente d’un bien indivis est bloquée par l’un des indivisaires, l’autorisation de vendre peut être demandée au tribunal de grande instance par les autres indivisaires représentant au moins les 2/3 des droits indivis. L’intervention du notaire est obligatoire."
La législation juridique et financière évolue en permanence...