Vente appartement (2 propriétaires)
Jean Marie
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doris33 Messages postés 51089 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51089 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J ai acheté en 2006 un appartement avec un membre de ma famille.
J ai payé 70% du bien et l autre personne 30%.
L autre pesonne (30%) à toujours vécu dedans depuis 11 ans. J ai jamais vécu dedans ni perçu de loyer...
Ce jour je souhaite vendre mais l autre personne non et souhaite pas acheter mes 70%.
Que faire? Quels recours pour moi? Je me retrouve coincé!
Comment forcer à vendre?
J ai acheté en 2006 un appartement avec un membre de ma famille.
J ai payé 70% du bien et l autre personne 30%.
L autre pesonne (30%) à toujours vécu dedans depuis 11 ans. J ai jamais vécu dedans ni perçu de loyer...
Ce jour je souhaite vendre mais l autre personne non et souhaite pas acheter mes 70%.
Que faire? Quels recours pour moi? Je me retrouve coincé!
Comment forcer à vendre?
A voir également:
- Formulaire h2 2 propriétaires
- 2 cmg pour 2 enfants - Guide
- Formulaire m2 - Guide
- Formulaire de plainte contre une personne - Guide
- Formulaire cerfa 11530*11 pdf - Guide
- Formulaire s4150 - Guide
1 réponse
Bonjour,
https://www.notaires.fr/fr/immobilier-fiscalit%C3%A9/achat-et-vente-cas-particuliers/le-r%C3%A9gime-de-lindivision
extrait
"
Comment faire en cas de litige ?
Lorsque la vente d’un bien indivis est bloquée par l’un des indivisaires, l’autorisation de vendre peut être demandée au tribunal de grande instance par les autres indivisaires représentant au moins les 2/3 des droits indivis. L’intervention du notaire est obligatoire."
https://www.notaires.fr/fr/immobilier-fiscalit%C3%A9/achat-et-vente-cas-particuliers/le-r%C3%A9gime-de-lindivision
extrait
"
Comment faire en cas de litige ?
Lorsque la vente d’un bien indivis est bloquée par l’un des indivisaires, l’autorisation de vendre peut être demandée au tribunal de grande instance par les autres indivisaires représentant au moins les 2/3 des droits indivis. L’intervention du notaire est obligatoire."
La législation juridique et financière évolue en permanence...