déclaration de succession héritiers

Question

Madame, Monsieur, 
Mon père âgé de 89ans passé, est décédé en Janvier 2017. Je suis fille unique, donc son héritière directe.
A la date de son décès le patrimoine de mon père est le suivant :
Terres agricoles  évaluées par le notaire            : 9 240€
Soldes des comptes (courant, épargne) détenus par la banque :     10 136€
Contrats d’assurance vie (hors succession)                   :     12 123€
Dons manuels non déclarés de 2010 à 2017 : 23 100€          :     15 100€ 
- Rembt  partiel de ces dons                 :  -8 000€  
(Je possède tous les justificatifs des virements reçus et remboursés)

En 2014 mon père ma fait des donations notariées :
Dons manuels déclarés  aux impôts le 30/10/2014  :          50 000€
Donation d’un terrain par acte notarial le 21/07/2014   :          16 132€

J’ai droit à une déduction fiscale pour frais d’obsèques de            :       1 500€

Mon notaire me précise qu’il n’est pas nécessaire de faire une déclaration de succession, sachant que le dépôt de la déclaration de succession n’est pas obligatoire lorsque l’actif brut successoral est inférieur à 50 000 € pour une transmission au profit des héritiers en ligne directe et que j’ai droit à un abattement fiscal de 100000€.
Je n’ai pas tout bien compris entre ce qui entre dans la déclaration de succession à compter de 50 000€ et l’abattement de 100000€, pouvez-vous me confirmer (pour ma connaissance et bien comprendre) quels sont les  éléments et sommes du patrimoine de mon père qui font que je ne suis pas dans l’obligation d’établir une déclaration de succession et d’autre part les éléments et montants qui sont concernés par l’abattement.

Vous remerciant à l'avance pour votre réponse simple et détaillée je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

condorcet · Answer

quels sont les éléments et sommes du patrimoine 
Non seulement le patrimoine laissé au décès, mais les différentes donations reçues depuis moins de 15 ans doivent figurer dans la déclaration de succession, observation étant faite que le remboursement de 8000 € ne peut pas être ôté.
Cet aller-retour d'un patrimoine à  l'autre est une double donation, dans un sens et puis dans l'autre, et non une dette déductible.

Le total  des donations et  valeur du patrimoine laissé au décès dépasse l'abattement de 100000 €.,surtout que vous avez omis la valeur du mobilier égale à 5 % de l'actif brut.

L'administration va vous demander de déposer cette déclaration d'autant plus qu'elle recevra l'attestation successorale de propriété concernant les terres agricoles et que, dans votre intérêt,l'estimation figurant dans cette déclaration servira de base de calcul de la plus-value le jour où vous déciderez de les vendre. 

Outre les frais d'obsèques vous allez recevoir dans le courant de l'année les impôts locaux concernant ces terres agricoles et les assurances dues au 1° janvier, éléments du passif.

Il en résultera certainement pas de droit de succession, ou, d'un très faible montant.

GASJEA · Answer

Bonjour,
MERCI pour votre réactivité.
Donc si j’ai tout bien compris, il y a 2 choses bien différentes :
1)	Déclaration de succession si patrimoine de + ou = à 50 000€
2)	Abattement de 100 000€ pour un enfant en ligne directe pour calculer les droits de succession.

Soit pour mon cas il faudrait donc établir une déclaration de succession car le patrimoine actif successoral net s’élève à plus de 50000€ (terres agricoles, liquidités, assurance vie (même hors succession), dons manuels non déclarés, et dons manuels déclarés + donation terrain de moins de 15ans, moins les frais obsèques pour 1500€ soit un patrimoine de 119 231€).

Calcul des droits de succession :
Actif net successoral			        :      119 231€
-	Assurance vie hors succession	:    -	 12 123€
Abattement de				        :   -	100 000€

Total soumis à droits de succession	:	   7 108 €
Moins de 8 072€  5%			        :            356€ environ de droits de succession à régler aux impôts

Pourquoi à votre avis mon notaire me dit qu’il n’est pas utile de faire une déclaration de succession puisque c’est <à 50000€
Je ne comprends pas. Faut-il que je le recontacte ?

MERCI pour votre aide et réponse claire.
Cordialement

GASJEA · Answer

Lorsque j'ai vu mon notaire je lui ai donné tous les éléments en ma possession y compris les dons manuels non déclarés, je lui ai fourni à l'identique les mêmes informations qu'à vous.
Je vais quand même recontacter mon notaire pour plus d'éclaircissement et surtout ne pas être en défaut vis à vis du fisc et ne pas avoir à régler des pénalités.
MERCI pour toutes vos réponses bien utiles.
Cordialement

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