Recouvrement de frais de rénovation après mon départ du logement
galinette44
-
6 avril 2017 à 15:01
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 6 avril 2017 à 15:12
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 6 avril 2017 à 15:12
A voir également:
- Recouvrement de frais de rénovation après mon départ du logement
- Lettre annulation préavis de départ logement - Guide
- Délai de réponse après commission logement - Forum Louer un logement
- Frais kilométrique 2024 - Guide
- Action logement avis - Forum Immobilier
- Refuser les frais de mise à la route ( occasion) ✓ - Forum Automobile
1 réponse
Valenchantée
Messages postés
23513
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 534
Modifié le 6 avril 2017 à 15:12
Modifié le 6 avril 2017 à 15:12
Bonjour,
Déjà rien que l'intitulé des frais : "frais de rénovation", parle de lui-même.
En aucun cas, le locataire doit prendre en charge la rénovation de quoi que ce soit dans un logement.
Car qui dit rénovation dit vétusté. Et la vétusté est à la charge du bailleur.
Je vous suggère de faire une lettre recommandée AR à votre pour :
. lui rappeler les faits exposés ci-dessus,
. lui rappeler l'article 6 de la loi du 6 juillet 89 qui est d'ordre public et s'applique également aux bailleurs sociaux,
. le mettre en demeure de vous restituer l'intégralité du dépôt de garantie (sous réserve que l'EDL ne fasse pas mention d'une dégradation quelconque).
Vous pouvez recopier l'article 6 intégralement dans votre lettre : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2020-12-03/
et surtout vous utilisez la mention suivante : "blalbla. En conséquence, je vous mets en demeure de me restituer l'intégralité de mon dépôt de garantie sous 8 jours faute de quoi, c'est vous qui serez assigné au tribunal d'instance de XX (lieu du logement)".
Cdlt
Val
Pour avoir une bonne réponse, il faut déjà poser la bonne question !
Déjà rien que l'intitulé des frais : "frais de rénovation", parle de lui-même.
En aucun cas, le locataire doit prendre en charge la rénovation de quoi que ce soit dans un logement.
Car qui dit rénovation dit vétusté. Et la vétusté est à la charge du bailleur.
Je vous suggère de faire une lettre recommandée AR à votre pour :
. lui rappeler les faits exposés ci-dessus,
. lui rappeler l'article 6 de la loi du 6 juillet 89 qui est d'ordre public et s'applique également aux bailleurs sociaux,
. le mettre en demeure de vous restituer l'intégralité du dépôt de garantie (sous réserve que l'EDL ne fasse pas mention d'une dégradation quelconque).
Vous pouvez recopier l'article 6 intégralement dans votre lettre : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2020-12-03/
et surtout vous utilisez la mention suivante : "blalbla. En conséquence, je vous mets en demeure de me restituer l'intégralité de mon dépôt de garantie sous 8 jours faute de quoi, c'est vous qui serez assigné au tribunal d'instance de XX (lieu du logement)".
Cdlt
Val
Pour avoir une bonne réponse, il faut déjà poser la bonne question !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 avril 2017 à 15:12