Logement mis en vente : liquidation judiciaire
LoganColeen
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6 avril 2017 à 12:06
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 7 avril 2017 à 13:33
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A voir également:
- Logement mis en vente : liquidation judiciaire
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Valenchantée
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Toujours est-il que l'acheteur devra faire avec vous dans le logement, vous n'êtes pas "expulsable" contrairement à une liquidation où le saisi est le propriétaire du logement.
Gardez bien précieusement votre bail et vos quittances qui prouvent que vous occupez légalement le logement.
Ce n'est pas au liquidateur de décider que le bail n'est pas valable, ça doit être décidé par un juge ... Comme vous avez la preuve que vous payez bien les loyers, vous n'avez pas grand chose à craindre car au pire vous avez un bail verbal.
Et continuez à payer vos loyers tant qu'on ne vous a pas averti d'un changement de propriétaire ... pourquoi croyez vous que le liquidateur ne vous a fait aucun écrit ? parce qu'il veut vous impressionner sans laisser de trace ! Ne vous laissez pas faire !
Voir lien de la Cour de Cassation : https://www.courdecassation.fr/publi..._5855.html
... dont cet extrait : "La rigueur de ces textes a été assouplie par la jurisprudence au profit du preneur, aussi bien en cas de vente que d’adjudication : le bail sera opposable à l’acheteur ou à l’adjudicataire ayant connaissance de son existence (Civ. 3, 20 juillet 1989, Bull. n° 169 - vente ; 15 janvier 1976, Bull. n° 18 - adjudication)."
Cdlt
Gardez bien précieusement votre bail et vos quittances qui prouvent que vous occupez légalement le logement.
Ce n'est pas au liquidateur de décider que le bail n'est pas valable, ça doit être décidé par un juge ... Comme vous avez la preuve que vous payez bien les loyers, vous n'avez pas grand chose à craindre car au pire vous avez un bail verbal.
Et continuez à payer vos loyers tant qu'on ne vous a pas averti d'un changement de propriétaire ... pourquoi croyez vous que le liquidateur ne vous a fait aucun écrit ? parce qu'il veut vous impressionner sans laisser de trace ! Ne vous laissez pas faire !
Voir lien de la Cour de Cassation : https://www.courdecassation.fr/publi..._5855.html
... dont cet extrait : "La rigueur de ces textes a été assouplie par la jurisprudence au profit du preneur, aussi bien en cas de vente que d’adjudication : le bail sera opposable à l’acheteur ou à l’adjudicataire ayant connaissance de son existence (Civ. 3, 20 juillet 1989, Bull. n° 169 - vente ; 15 janvier 1976, Bull. n° 18 - adjudication)."
Cdlt
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Modifié le 6 avril 2017 à 12:26
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Bonjour
Consultez votre ADIL/anil
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
si absent dans votre département , celui voisin
Avez vous des quittances de loyer ?
Consultez votre ADIL/anil
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
si absent dans votre département , celui voisin
Avez vous des quittances de loyer ?
LoganColeen
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6 avril 2017 à 13:24
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Oui j'ai toutes les quittances depuis mon entrée dans les lieux
Poisson92100
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6 avril 2017 à 12:24
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"le propriétaire m a fait un bail de location en son nom propre et non au nom de la SCI."
cela ce plaide mais ou le propriétaire vous a "escroqué"
Avez vous unep reuve de cette "SCI" ? un papier du liquidateur ?
"Ils me disent de ne plus lui payer de loyer,"
dans tous les cas ca ils ont raison pas un sous au truand si cela se confirme
Soit vous acceptez de partir ...soit vous saisissez le tribunal d'instance pour faire valider votre bail (mais avez vous un bail écrit et des quittances de vos versements de loyer ?)
vous pouvez aussi saisir la capex de votre région (commission de prévention des expulsion pour y exposer votre pb..;) vous et le bailleur recevrez un courrier dans les 8 jours qui vous permettra de suspendre toute procédures que el bailleur pourrait vouloir à votre encontre
cela ce plaide mais ou le propriétaire vous a "escroqué"
Avez vous unep reuve de cette "SCI" ? un papier du liquidateur ?
"Ils me disent de ne plus lui payer de loyer,"
dans tous les cas ca ils ont raison pas un sous au truand si cela se confirme
Soit vous acceptez de partir ...soit vous saisissez le tribunal d'instance pour faire valider votre bail (mais avez vous un bail écrit et des quittances de vos versements de loyer ?)
vous pouvez aussi saisir la capex de votre région (commission de prévention des expulsion pour y exposer votre pb..;) vous et le bailleur recevrez un courrier dans les 8 jours qui vous permettra de suspendre toute procédures que el bailleur pourrait vouloir à votre encontre
LoganColeen
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6 avril 2017 à 13:30
6 avril 2017 à 13:30
Je ne dis pas que le propriétaire m a escroqué, c'est le liquidateur et le mandataire qui semblent penser cela.
Je n ai aucun papier du liquidateur, tous nos échanges se sont fait par téléphone.
J'ai effectivement quittances et bail manuscrits de la main du propriétaire
Le bailleur ne compte pas m expulser, mais le liquidateur n attend que cela pour faire les visites de ce bien à sa guise et le vendre sans mal ( ben oui, un local commercial habité par des locataires intéresse peu de susceptibles acheteurs ).
Je n ai aucun papier du liquidateur, tous nos échanges se sont fait par téléphone.
J'ai effectivement quittances et bail manuscrits de la main du propriétaire
Le bailleur ne compte pas m expulser, mais le liquidateur n attend que cela pour faire les visites de ce bien à sa guise et le vendre sans mal ( ben oui, un local commercial habité par des locataires intéresse peu de susceptibles acheteurs ).
Valenchantée
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Modifié le 6 avril 2017 à 15:33
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Bonjour,
Pourquoi vous parlez d'un local commercial ? vous évoquez un bail d'habitation plus haut... ??
Cdlt
Valenchantée
Pourquoi vous parlez d'un local commercial ? vous évoquez un bail d'habitation plus haut... ??
Cdlt
Valenchantée
LoganColeen
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6 avril 2017 à 16:15
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Bonjour,
Car c'est une maison sur 2 étages, le bas étant un local commercial puisqu'il y avait une boutique informatique précédemment
Car c'est une maison sur 2 étages, le bas étant un local commercial puisqu'il y avait une boutique informatique précédemment
Valenchantée
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6 avril 2017 à 17:18
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Mais vous louez le tout par votre bail d'habitation ?
LoganColeen
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7 avril 2017 à 13:31
7 avril 2017 à 13:31
Oui