Logement mis en vente : liquidation judiciaire
LoganColeen
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bonjour,
Je viens vous demander vos lumières concernant le logement que je loue...
J'ai signé un bail de location à usage d habitation début juin 2016 avec mon propriétaire.
Il m a toujours demandé de régler le montant du loyer en espèces tous les 10 de chaque mois.
La semaine dernière, un monsieur se présente chez moi afin de changer tous les barillets de la maison. Après discussion, il s avère que mon propriétaire avait une SCI qui a été placée en liquidation judiciaire, le liquidateur a donc été tenu de récupérer ce bien pour le vendre... Je vous laisse imaginer ma surprise!
Je me suis donc rapprochée du liquidateur et du mandataire qui me disent que mon bail est caduc : le propriétaire m a fait un bail de location en son nom propre et non au nom de la SCI. Ils me disent de ne plus lui payer de loyer, et refusent que je leur verse un loyer à eux, sinon cela voudrait dire qu'ils reconnaissent me louer les locaux alors que le bail est caduc. Ils m harcèlent et me somment de me déplacer en mairie et auprès des services sociaux pour me reloger au plus rapidement. En clair j'ai été bernee par mon propriétaire et cela n est pas leur problème, ils veulent que je quitte les lieux au plus vite afin de vendre ce bien le plus rapidement possible. J'ai quand même 2 enfants en bas âge à charge, et ils veulent se débarrasser de moi comme on se débarrasse de " parasites ".
Je suis à jour dans mes loyers et ai même du faire des travaux afin que cette maison soit vivable : acheter et poser un ballon d eau chaude, toute une salle de bain et toute une cuisine.
Le liquidateur et le mandataire m harcèlent pour me mettre la pression.
Que dois je faire? Continuer à payer les loyers ou pas? Si je ne les paye plus, je serai alors considérée comme squatteuse et ils pourront alors m expulser plus facilement, je me trompe?
J estime que ce n'est pas à moi de faire des démarches pour me reloger, puisque je ne comptais pas déménager. Que puis je faire?
Merci d'avance de vos réponses
Je viens vous demander vos lumières concernant le logement que je loue...
J'ai signé un bail de location à usage d habitation début juin 2016 avec mon propriétaire.
Il m a toujours demandé de régler le montant du loyer en espèces tous les 10 de chaque mois.
La semaine dernière, un monsieur se présente chez moi afin de changer tous les barillets de la maison. Après discussion, il s avère que mon propriétaire avait une SCI qui a été placée en liquidation judiciaire, le liquidateur a donc été tenu de récupérer ce bien pour le vendre... Je vous laisse imaginer ma surprise!
Je me suis donc rapprochée du liquidateur et du mandataire qui me disent que mon bail est caduc : le propriétaire m a fait un bail de location en son nom propre et non au nom de la SCI. Ils me disent de ne plus lui payer de loyer, et refusent que je leur verse un loyer à eux, sinon cela voudrait dire qu'ils reconnaissent me louer les locaux alors que le bail est caduc. Ils m harcèlent et me somment de me déplacer en mairie et auprès des services sociaux pour me reloger au plus rapidement. En clair j'ai été bernee par mon propriétaire et cela n est pas leur problème, ils veulent que je quitte les lieux au plus vite afin de vendre ce bien le plus rapidement possible. J'ai quand même 2 enfants en bas âge à charge, et ils veulent se débarrasser de moi comme on se débarrasse de " parasites ".
Je suis à jour dans mes loyers et ai même du faire des travaux afin que cette maison soit vivable : acheter et poser un ballon d eau chaude, toute une salle de bain et toute une cuisine.
Le liquidateur et le mandataire m harcèlent pour me mettre la pression.
Que dois je faire? Continuer à payer les loyers ou pas? Si je ne les paye plus, je serai alors considérée comme squatteuse et ils pourront alors m expulser plus facilement, je me trompe?
J estime que ce n'est pas à moi de faire des démarches pour me reloger, puisque je ne comptais pas déménager. Que puis je faire?
Merci d'avance de vos réponses
A voir également:
- Logement mis en vente : liquidation judiciaire
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Mise en page lettre - Guide
- Reference logement ✓ - Forum CAF
- Attribution du logement proposée au demandeur ✓ - Forum Habitation
3 réponses
Toujours est-il que l'acheteur devra faire avec vous dans le logement, vous n'êtes pas "expulsable" contrairement à une liquidation où le saisi est le propriétaire du logement.
Gardez bien précieusement votre bail et vos quittances qui prouvent que vous occupez légalement le logement.
Ce n'est pas au liquidateur de décider que le bail n'est pas valable, ça doit être décidé par un juge ... Comme vous avez la preuve que vous payez bien les loyers, vous n'avez pas grand chose à craindre car au pire vous avez un bail verbal.
Et continuez à payer vos loyers tant qu'on ne vous a pas averti d'un changement de propriétaire ... pourquoi croyez vous que le liquidateur ne vous a fait aucun écrit ? parce qu'il veut vous impressionner sans laisser de trace ! Ne vous laissez pas faire !
Voir lien de la Cour de Cassation : https://www.courdecassation.fr/publi..._5855.html
... dont cet extrait : "La rigueur de ces textes a été assouplie par la jurisprudence au profit du preneur, aussi bien en cas de vente que d’adjudication : le bail sera opposable à l’acheteur ou à l’adjudicataire ayant connaissance de son existence (Civ. 3, 20 juillet 1989, Bull. n° 169 - vente ; 15 janvier 1976, Bull. n° 18 - adjudication)."
Cdlt
Gardez bien précieusement votre bail et vos quittances qui prouvent que vous occupez légalement le logement.
Ce n'est pas au liquidateur de décider que le bail n'est pas valable, ça doit être décidé par un juge ... Comme vous avez la preuve que vous payez bien les loyers, vous n'avez pas grand chose à craindre car au pire vous avez un bail verbal.
Et continuez à payer vos loyers tant qu'on ne vous a pas averti d'un changement de propriétaire ... pourquoi croyez vous que le liquidateur ne vous a fait aucun écrit ? parce qu'il veut vous impressionner sans laisser de trace ! Ne vous laissez pas faire !
Voir lien de la Cour de Cassation : https://www.courdecassation.fr/publi..._5855.html
... dont cet extrait : "La rigueur de ces textes a été assouplie par la jurisprudence au profit du preneur, aussi bien en cas de vente que d’adjudication : le bail sera opposable à l’acheteur ou à l’adjudicataire ayant connaissance de son existence (Civ. 3, 20 juillet 1989, Bull. n° 169 - vente ; 15 janvier 1976, Bull. n° 18 - adjudication)."
Cdlt
Bonjour
Consultez votre ADIL/anil
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
si absent dans votre département , celui voisin
Avez vous des quittances de loyer ?
Consultez votre ADIL/anil
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
si absent dans votre département , celui voisin
Avez vous des quittances de loyer ?
"le propriétaire m a fait un bail de location en son nom propre et non au nom de la SCI."
cela ce plaide mais ou le propriétaire vous a "escroqué"
Avez vous unep reuve de cette "SCI" ? un papier du liquidateur ?
"Ils me disent de ne plus lui payer de loyer,"
dans tous les cas ca ils ont raison pas un sous au truand si cela se confirme
Soit vous acceptez de partir ...soit vous saisissez le tribunal d'instance pour faire valider votre bail (mais avez vous un bail écrit et des quittances de vos versements de loyer ?)
vous pouvez aussi saisir la capex de votre région (commission de prévention des expulsion pour y exposer votre pb..;) vous et le bailleur recevrez un courrier dans les 8 jours qui vous permettra de suspendre toute procédures que el bailleur pourrait vouloir à votre encontre
cela ce plaide mais ou le propriétaire vous a "escroqué"
Avez vous unep reuve de cette "SCI" ? un papier du liquidateur ?
"Ils me disent de ne plus lui payer de loyer,"
dans tous les cas ca ils ont raison pas un sous au truand si cela se confirme
Soit vous acceptez de partir ...soit vous saisissez le tribunal d'instance pour faire valider votre bail (mais avez vous un bail écrit et des quittances de vos versements de loyer ?)
vous pouvez aussi saisir la capex de votre région (commission de prévention des expulsion pour y exposer votre pb..;) vous et le bailleur recevrez un courrier dans les 8 jours qui vous permettra de suspendre toute procédures que el bailleur pourrait vouloir à votre encontre
Je ne dis pas que le propriétaire m a escroqué, c'est le liquidateur et le mandataire qui semblent penser cela.
Je n ai aucun papier du liquidateur, tous nos échanges se sont fait par téléphone.
J'ai effectivement quittances et bail manuscrits de la main du propriétaire
Le bailleur ne compte pas m expulser, mais le liquidateur n attend que cela pour faire les visites de ce bien à sa guise et le vendre sans mal ( ben oui, un local commercial habité par des locataires intéresse peu de susceptibles acheteurs ).
Je n ai aucun papier du liquidateur, tous nos échanges se sont fait par téléphone.
J'ai effectivement quittances et bail manuscrits de la main du propriétaire
Le bailleur ne compte pas m expulser, mais le liquidateur n attend que cela pour faire les visites de ce bien à sa guise et le vendre sans mal ( ben oui, un local commercial habité par des locataires intéresse peu de susceptibles acheteurs ).
La législation juridique et financière évolue en permanence...