Inaptitude

lolo14730 -  
hoquei44 Messages postés 19223 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, mon employeur m'a envoyé une offre de reclassement auquel je n'ai pas répondu favorable et depuis pas de nouvelle de celui-ci.
a ce jour il a repris le versement de mon salaire tout en restant chez moi.
je voudrais savoir si étant donné qu'il a repris le versement de mon salaire il avait le droit de payer mon salaire en prenant sur mes congés payés sans me le dire car j'ai 40 jours de congés payés pour continués a me payés?
cdlt
merci

1 réponse

hoquei44 Messages postés 19223 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   9 125
 
Bonjour,

Si j'ai bien compris, il est en train de solder vos jours de congés payés alors que vous êtes en inaptitude ?

Ceci est interdit et confirmé le mois dernier :
En cas d’inaptitude physique, l’obligation de reprendre le paiement du salaire au bout d’un mois ne peut être remplacée par des congés payés

CB
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