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Inaptitude

lolo14730 - 6 avril 2017 à 09:09
hoquei44 Messages postés 16365 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 6 avril 2017 à 17:56
Bonjour, mon employeur m'a envoyé une offre de reclassement auquel je n'ai pas répondu favorable et depuis pas de nouvelle de celui-ci.
a ce jour il a repris le versement de mon salaire tout en restant chez moi.
je voudrais savoir si étant donné qu'il a repris le versement de mon salaire il avait le droit de payer mon salaire en prenant sur mes congés payés sans me le dire car j'ai 40 jours de congés payés pour continués a me payés?
cdlt
merci

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hoquei44 Messages postés 16365 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 8 815
6 avril 2017 à 17:56
Bonjour,

Si j'ai bien compris, il est en train de solder vos jours de congés payés alors que vous êtes en inaptitude ?

Ceci est interdit et confirmé le mois dernier :
En cas d’inaptitude physique, l’obligation de reprendre le paiement du salaire au bout d’un mois ne peut être remplacée par des congés payés

CB
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