Lettre au DDFIP
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 avril 2017 à 08:54
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 avril 2017 à 08:54
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condorcet
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5 avril 2017 à 08:54
5 avril 2017 à 08:54
je reste à votre écoute pour tout renseignement complémentaire.
La DDFIP n'a pas à intervenir.
Lorsqu'une décision de justice aura prononcé et reconnu la vacance de la succession, cette administration sera désignée dans la fonction de curateur chargé du règlement de la succession.
Cette décision de justice doit être demandée par l'intermédiaire d'une requête.
(copier-coller)
Procédure
En cas de succession vacante, cette dernière fait l'objet d'une curatelle. L'objectif du curateur est de régler les dettes en procédant à la vente des biens jusqu'à l'apurement du passif de la succession.
Curateur
Le curateur est nommé par une ordonnance du juge du TGI. Ce dernier est saisi sur requête d'une personne intéressée, d'un créancier, du notaire, du ministère public ou d'une personne qui assurait l'administration de tout ou partie du patrimoine du défunt pour le compte de ce dernier.
Le curateur est en fait l'Etat, représenté ici par l'administration des domaines.
L'ordonnance de curatelle rendue par le juge fait alors l'objet d'une publicité.
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/717-succession-vacante-en-absence-d-heritiers/
Afin de limiter les frais, adressez un dossier complet au Procureur de la République près le tribunal de grande instance dont dépendait le domicile de la défunte, en lui demandant de bien vouloir saisir la juridiction de son Parquet.
La DDFIP n'a pas à intervenir.
Lorsqu'une décision de justice aura prononcé et reconnu la vacance de la succession, cette administration sera désignée dans la fonction de curateur chargé du règlement de la succession.
Cette décision de justice doit être demandée par l'intermédiaire d'une requête.
(copier-coller)
Procédure
En cas de succession vacante, cette dernière fait l'objet d'une curatelle. L'objectif du curateur est de régler les dettes en procédant à la vente des biens jusqu'à l'apurement du passif de la succession.
Curateur
Le curateur est nommé par une ordonnance du juge du TGI. Ce dernier est saisi sur requête d'une personne intéressée, d'un créancier, du notaire, du ministère public ou d'une personne qui assurait l'administration de tout ou partie du patrimoine du défunt pour le compte de ce dernier.
Le curateur est en fait l'Etat, représenté ici par l'administration des domaines.
L'ordonnance de curatelle rendue par le juge fait alors l'objet d'une publicité.
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/717-succession-vacante-en-absence-d-heritiers/
Afin de limiter les frais, adressez un dossier complet au Procureur de la République près le tribunal de grande instance dont dépendait le domicile de la défunte, en lui demandant de bien vouloir saisir la juridiction de son Parquet.
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