Héritage d'indivision [Résolu]

carline - 5 avril 2017 à 08:39 - Dernière réponse : condorcet 26144 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 20 juin 2018 Dernière intervention
- 5 avril 2017 à 09:02
Bonjour,
Mon ex conjoint est décédé, suite au jugement de divorce je suis rester dans notre habitation en indivision en assumant les emprunts pour le compte de l'indivision.
Ma fille héritière de la moitié ne peut assumer les frais notarial de succession et part la suite les frais d'entretien de l'habitation.
Elle souhaite me laisser la jouissance de l' habitation en indivis mais sans frais.
Quel sont les solutions ? car
je peut éventuellement payer les frais de succession qui lui incombe et assumer l'entretien de l'habitation, comment doit je me protéger sachant que je ne peut pas lui racheter sa part.
Merci de votre réponse.
Cordialement;
Carline
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condorcet 26144 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 20 juin 2018 Dernière intervention - 5 avril 2017 à 09:02
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Merci
Elle souhaite me laisser la jouissance de l' habitation en indivis mais sans frais.
Quel sont les solutions ?

Le "prêt à usage", anciennement dénommé "commodat", consenti par acte notarié.
(copier-coller)
Définition de commodat
Egalement appelé prêt à usage, le commodat est un contrat en vertu duquel une chose est prêtée gratuitement à une personne qui s'engage à la restituer. La personne bénéficiaire du commodat est appelée commodataire, alors que celui qui prête est le commodant. Depuis la loi du 12 mai 2009, le terme de commodat n'est plus usité et il est remplacé par son synonyme, à savoir le prêt à usage. Le commodataire est responsable de la chose qui lui a été prêtée.

http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/23657-commodat-definition
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