Héritage d'indivision
Résolu
carline
-
5 avril 2017 à 08:39
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 avril 2017 à 09:02
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 avril 2017 à 09:02
Bonjour,
Mon ex conjoint est décédé, suite au jugement de divorce je suis rester dans notre habitation en indivision en assumant les emprunts pour le compte de l'indivision.
Ma fille héritière de la moitié ne peut assumer les frais notarial de succession et part la suite les frais d'entretien de l'habitation.
Elle souhaite me laisser la jouissance de l' habitation en indivis mais sans frais.
Quel sont les solutions ? car
je peut éventuellement payer les frais de succession qui lui incombe et assumer l'entretien de l'habitation, comment doit je me protéger sachant que je ne peut pas lui racheter sa part.
Merci de votre réponse.
Cordialement;
Carline
Mon ex conjoint est décédé, suite au jugement de divorce je suis rester dans notre habitation en indivision en assumant les emprunts pour le compte de l'indivision.
Ma fille héritière de la moitié ne peut assumer les frais notarial de succession et part la suite les frais d'entretien de l'habitation.
Elle souhaite me laisser la jouissance de l' habitation en indivis mais sans frais.
Quel sont les solutions ? car
je peut éventuellement payer les frais de succession qui lui incombe et assumer l'entretien de l'habitation, comment doit je me protéger sachant que je ne peut pas lui racheter sa part.
Merci de votre réponse.
Cordialement;
Carline
A voir également:
- Héritage d'indivision
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Héritage - Guide
- Achat en indivision puis mariage - Forum Immobilier
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 286
5 avril 2017 à 09:02
5 avril 2017 à 09:02
Elle souhaite me laisser la jouissance de l' habitation en indivis mais sans frais.
Quel sont les solutions ?
Le "prêt à usage", anciennement dénommé "commodat", consenti par acte notarié.
(copier-coller)
Définition de commodat
Egalement appelé prêt à usage, le commodat est un contrat en vertu duquel une chose est prêtée gratuitement à une personne qui s'engage à la restituer. La personne bénéficiaire du commodat est appelée commodataire, alors que celui qui prête est le commodant. Depuis la loi du 12 mai 2009, le terme de commodat n'est plus usité et il est remplacé par son synonyme, à savoir le prêt à usage. Le commodataire est responsable de la chose qui lui a été prêtée.
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/23657-commodat-definition
Quel sont les solutions ?
Le "prêt à usage", anciennement dénommé "commodat", consenti par acte notarié.
(copier-coller)
Définition de commodat
Egalement appelé prêt à usage, le commodat est un contrat en vertu duquel une chose est prêtée gratuitement à une personne qui s'engage à la restituer. La personne bénéficiaire du commodat est appelée commodataire, alors que celui qui prête est le commodant. Depuis la loi du 12 mai 2009, le terme de commodat n'est plus usité et il est remplacé par son synonyme, à savoir le prêt à usage. Le commodataire est responsable de la chose qui lui a été prêtée.
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/23657-commodat-definition