Cheque impayé et date limite d encaissement passeé
maria95800
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Gérard -
Gérard -
bonjour,
je voulais vous demander j ai fait un chèque il y a un an fin mars , la personne a voulu l encaisse deux jours avant la date limite sauf qu il lui est retourné impaye pour manque de provision , j ai recu une lettre d injonction mais n ayant pas encore la possibilite de le regulariser , la date d encaissement initial du cheque est passée comme on est en avril , du coup comment cela se passe , doi-sje comme meme regulariser cet impaye , ou pas et vis a vis de la banque pour annuler le fichage banque de France pour cheque impaye
je voulais vous demander j ai fait un chèque il y a un an fin mars , la personne a voulu l encaisse deux jours avant la date limite sauf qu il lui est retourné impaye pour manque de provision , j ai recu une lettre d injonction mais n ayant pas encore la possibilite de le regulariser , la date d encaissement initial du cheque est passée comme on est en avril , du coup comment cela se passe , doi-sje comme meme regulariser cet impaye , ou pas et vis a vis de la banque pour annuler le fichage banque de France pour cheque impaye
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3 réponses
bonjour Gerard,
j ai donc passé le cheque le 17 Février 2016 , il a ete rejete pour defaut de provision le 23 fevrier 2017 , je n ai pas encore pu le regulariser car pas les moyens ,du coup dois je toujours le regulariser ou non et que dois je faire
j ai donc passé le cheque le 17 Février 2016 , il a ete rejete pour defaut de provision le 23 fevrier 2017 , je n ai pas encore pu le regulariser car pas les moyens ,du coup dois je toujours le regulariser ou non et que dois je faire
Comme indiqué dans la lettre d’injonction, vous avez 5 ans pour régulariser ce chèque qui a été retourné au bénéficiaire.
Paiement sur votre compte à nouvelle présentation ou paiement en espèces entre les mains du bénéficiaire et restitution du chèque à votre banque ou constitution d'une provision bloquée sur votre compte
Paiement sur votre compte à nouvelle présentation ou paiement en espèces entre les mains du bénéficiaire et restitution du chèque à votre banque ou constitution d'une provision bloquée sur votre compte
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