Cheque impayé et date limite d encaissement passeé
maria95800
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mercredi 5 avril 2017
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5 avril 2017 à 08:12
Gérard - 5 avril 2017 à 14:04
Gérard - 5 avril 2017 à 14:04
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3 réponses
bonjour Gerard,
j ai donc passé le cheque le 17 Février 2016 , il a ete rejete pour defaut de provision le 23 fevrier 2017 , je n ai pas encore pu le regulariser car pas les moyens ,du coup dois je toujours le regulariser ou non et que dois je faire
j ai donc passé le cheque le 17 Février 2016 , il a ete rejete pour defaut de provision le 23 fevrier 2017 , je n ai pas encore pu le regulariser car pas les moyens ,du coup dois je toujours le regulariser ou non et que dois je faire
Comme indiqué dans la lettre d’injonction, vous avez 5 ans pour régulariser ce chèque qui a été retourné au bénéficiaire.
Paiement sur votre compte à nouvelle présentation ou paiement en espèces entre les mains du bénéficiaire et restitution du chèque à votre banque ou constitution d'une provision bloquée sur votre compte
Paiement sur votre compte à nouvelle présentation ou paiement en espèces entre les mains du bénéficiaire et restitution du chèque à votre banque ou constitution d'une provision bloquée sur votre compte