Cheque impayé et date limite d encaissement passeé
bonjour,
je voulais vous demander j ai fait un chèque il y a un an fin mars , la personne a voulu l encaisse deux jours avant la date limite sauf qu il lui est retourné impaye pour manque de provision , j ai recu une lettre d injonction mais n ayant pas encore la possibilite de le regulariser , la date d encaissement initial du cheque est passée comme on est en avril , du coup comment cela se passe , doi-sje comme meme regulariser cet impaye , ou pas et vis a vis de la banque pour annuler le fichage banque de France pour cheque impaye
je voulais vous demander j ai fait un chèque il y a un an fin mars , la personne a voulu l encaisse deux jours avant la date limite sauf qu il lui est retourné impaye pour manque de provision , j ai recu une lettre d injonction mais n ayant pas encore la possibilite de le regulariser , la date d encaissement initial du cheque est passée comme on est en avril , du coup comment cela se passe , doi-sje comme meme regulariser cet impaye , ou pas et vis a vis de la banque pour annuler le fichage banque de France pour cheque impaye
3 réponses
-
Des dates précises SVP
-
bonjour Gerard,
j ai donc passé le cheque le 17 Février 2016 , il a ete rejete pour defaut de provision le 23 fevrier 2017 , je n ai pas encore pu le regulariser car pas les moyens ,du coup dois je toujours le regulariser ou non et que dois je faire -
Comme indiqué dans la lettre d’injonction, vous avez 5 ans pour régulariser ce chèque qui a été retourné au bénéficiaire.
Paiement sur votre compte à nouvelle présentation ou paiement en espèces entre les mains du bénéficiaire et restitution du chèque à votre banque ou constitution d'une provision bloquée sur votre compte
La législation juridique et financière évolue en permanence...