Congé payé imposé
fou78
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fou78 -
fou78 -
Bonjour,
Merci d'avance pour vos réponses rapide et concrètes....
Mon employeur souhaite m’imposer la prise de congé pour mettre fin à mon CDD plus rapidement.
Mon contrat à débuté le 19/12/17 et se termine le 18/04/17.
il me calcule 8 jours de congé, alors que j'en compte 12...
En effet ma convention collective indique:
"Le salarié qui justifie avoir travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de 10 jours de travail effectif à droit à un congé de 2 jours et demi ouvrables par mois de travail, quel que soit le temps de travail contractuellement effectué.
La durée totale du congé exigible ne peut excéder 30 jours ouvrables.
Ces congés doivent être obligatoirement pris dans la période de référence de l'année considérée"
Du coups je travaille un uniquement le lundi, mardi, jeudi,vendredi...
Pour le calcule de mon droit de congé:
du 19/12/16 au 31/12/17 ----- 8 jours effectif de travail qui donne 2 jours de CP
du 01/01/17 au 31/01/17 ----- 18 jours " " " " " " 2.5 jrs de CP
du 01/02/17 au 28/02/17 ----- 14 jours " " " " " " 2.5 jrs de CP
du 01/03/17 au 31/03/17 ----- 18 jours " " " " " " 2.5 jrs de CP
du 01/04/17 au 18/04/17 ----- 10 jours " " " " " " 2.5 jrs de CP
10 jours = 2.5 jrs CP
8 jours = 2 jours de CP
On a voulu me faire signé une demande de congé (de la part du salarié), que j'ai refusé de signé, et on ma convoqué a plusieurs reprise afin de me mettre la pression...de les prendre... mais je refuse..
Y a t'il un délais de provenance d'un mois?? texte de lois??
Pour l'instant on m'impose mes congés uniquement à l'oral. (enregistrer avec mon téléphone)
Que faire ???
Et merci encore.
Merci d'avance pour vos réponses rapide et concrètes....
Mon employeur souhaite m’imposer la prise de congé pour mettre fin à mon CDD plus rapidement.
Mon contrat à débuté le 19/12/17 et se termine le 18/04/17.
il me calcule 8 jours de congé, alors que j'en compte 12...
En effet ma convention collective indique:
"Le salarié qui justifie avoir travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de 10 jours de travail effectif à droit à un congé de 2 jours et demi ouvrables par mois de travail, quel que soit le temps de travail contractuellement effectué.
La durée totale du congé exigible ne peut excéder 30 jours ouvrables.
Ces congés doivent être obligatoirement pris dans la période de référence de l'année considérée"
Du coups je travaille un uniquement le lundi, mardi, jeudi,vendredi...
Pour le calcule de mon droit de congé:
du 19/12/16 au 31/12/17 ----- 8 jours effectif de travail qui donne 2 jours de CP
du 01/01/17 au 31/01/17 ----- 18 jours " " " " " " 2.5 jrs de CP
du 01/02/17 au 28/02/17 ----- 14 jours " " " " " " 2.5 jrs de CP
du 01/03/17 au 31/03/17 ----- 18 jours " " " " " " 2.5 jrs de CP
du 01/04/17 au 18/04/17 ----- 10 jours " " " " " " 2.5 jrs de CP
10 jours = 2.5 jrs CP
8 jours = 2 jours de CP
On a voulu me faire signé une demande de congé (de la part du salarié), que j'ai refusé de signé, et on ma convoqué a plusieurs reprise afin de me mettre la pression...de les prendre... mais je refuse..
Y a t'il un délais de provenance d'un mois?? texte de lois??
Pour l'instant on m'impose mes congés uniquement à l'oral. (enregistrer avec mon téléphone)
Que faire ???
Et merci encore.
3 réponses
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Bonjour,
En premier lieu effacer votre enregistrement : cela est passible de poursuite pénale (45.000 euros d'amende et 1 an d'emprisonnement). Cette pratique est totalement interdite.
CB -
En effet ma convention collective indique:
votre convention collective n'a pas été mise à jour ......
il n'y a plus de notion de 10 jours ! (et ce depuis la loi de 2012)
vous avez travaillé 4 mois, vous avez droit à 8 jours (si jours ouvrés) ou 10 jours (si jours ouvrables) -
Merci de vos réponses, pour la convention collective en effet elle est de 2012 et signé volontairement par mon employeur...
Et elle est applicable comme tel en 2017, puisque non modifié,
Et du 14/12/16 au 31/12/17 il y a 8 jours de travail effectif qui oui; ne donne pas droit au 2.5 jrs de CP mais la proportionnel est appliqué (règle de trois) qui donne 2 jrs de CP.-
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https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1353-cong-s-impos-s-par-l-employeur-vos-droits/
il ne peut pas vous imposer vos congés (même un mois à l'avance ..) car vous êtes en cdd et comme en cdd vous avez les mêmes droit qu'en cdi ... il ne pourrait vous les imposer qu'à partir du 1er juin ....
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La législation juridique et financière évolue en permanence...