Droit d usage et d habitation en indivision
MICHEL
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Poisson92100 Messages postés 27163 Statut Membre -
Poisson92100 Messages postés 27163 Statut Membre -
Bonjour,
nous avons acheté avec mon ex amie une maison, sans etre pacses ni mariés.
j'ai quitté mon ex et nous avons signé un droit d'usage et d'habitation en sa faveur et à sa demande pour 20 ans, pensant pouvoir l'annuler une fois ses enfants partis (il y a déjà 12 ans de passer). Les enfants ont aujourd'hui leur propre vie, je souhaiterai donc pouvoir annuler ce droit, car arrivant bientôt à la retraite, j'aimerai récupérer ma part de cette indivision. Ce contrat a ete signé en 2005, y a t-il une loi maintenant qui aide dans ce genre de situation ? Sachant qu' aucun loyer n'est demandé dans ce contrat et que je paie la moitié de la taxe foncière.
Merci par avance de votre réponse
Crdlt
nous avons acheté avec mon ex amie une maison, sans etre pacses ni mariés.
j'ai quitté mon ex et nous avons signé un droit d'usage et d'habitation en sa faveur et à sa demande pour 20 ans, pensant pouvoir l'annuler une fois ses enfants partis (il y a déjà 12 ans de passer). Les enfants ont aujourd'hui leur propre vie, je souhaiterai donc pouvoir annuler ce droit, car arrivant bientôt à la retraite, j'aimerai récupérer ma part de cette indivision. Ce contrat a ete signé en 2005, y a t-il une loi maintenant qui aide dans ce genre de situation ? Sachant qu' aucun loyer n'est demandé dans ce contrat et que je paie la moitié de la taxe foncière.
Merci par avance de votre réponse
Crdlt
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1 réponse
Ce contrat a ete signé en 2005, y a t-il une loi maintenant qui aide dans ce genre de situation ?
Quelle aide souhaitez-vous ?
Vous vous êtes imposé vous-même une loi d'airain pour 20 ans à partir de 2005.
Attendez le terme du contrat pour récupérer ce droit d'usage et d'habitation.
Sachant qu' aucun loyer n'est demandé dans ce contrat et que je paie la moitié de la taxe foncière.
Une cession temporaire d'un droit d'usage et d'habitation n'est pas une location.
Il s'agit d'une action gratuite.
j'aimerai récupérer ma part de cette indivision.
Vous proposez à votre ex d'acquérir vos droits indivis, ce que vous auriez pu envisager au départ sans lui concéder ce droit d'usage et d'habitation, surtout pour une durée aussi importante.
Quelle aide souhaitez-vous ?
Vous vous êtes imposé vous-même une loi d'airain pour 20 ans à partir de 2005.
Attendez le terme du contrat pour récupérer ce droit d'usage et d'habitation.
Sachant qu' aucun loyer n'est demandé dans ce contrat et que je paie la moitié de la taxe foncière.
Une cession temporaire d'un droit d'usage et d'habitation n'est pas une location.
Il s'agit d'une action gratuite.
j'aimerai récupérer ma part de cette indivision.
Vous proposez à votre ex d'acquérir vos droits indivis, ce que vous auriez pu envisager au départ sans lui concéder ce droit d'usage et d'habitation, surtout pour une durée aussi importante.
Poisson92100
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et la donation de 2005 a été déclarée ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...