annulation location de vacances par le propriétaire

Question

Bonjour, j'ai loué un bien pour une semaine de vacances cet été. Le propriétaire du bien loué vient de le vendre et annule tout simplement la location qui avait été convenue en septembre 2016. J'ai versé un acompte acompte en septembre de 750 euros, le propriétaire annule en avril. Il me propose de me restituer cet acompte mais je souhaiterais une indemnisation pour le préjudice préjudice causé. Existe t'il des textes pouvant appuyer mon propos ?
Merci de votre aide.

Poisson92100 · Answer

BJR
L'acompte engage les deux parties

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Acompte-arrhes-avoir

Saisir le juge de proximité si vous voulez une indemnisation mais il faudra justifier d'un préjudice


en matière locatif c'est le tribunal du lieu de l'immeuble mais vous pouvez tenter le cout à celui de votre domicile en argumentant que c'est le lieu de signature du contrat

Annulation location de vacances par le propriétaire

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