Annulation location de vacances par le propriétaire
sousoulapuce
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, j'ai loué un bien pour une semaine de vacances cet été. Le propriétaire du bien loué vient de le vendre et annule tout simplement la location qui avait été convenue en septembre 2016. J'ai versé un acompte acompte en septembre de 750 euros, le propriétaire annule en avril. Il me propose de me restituer cet acompte mais je souhaiterais une indemnisation pour le préjudice préjudice causé. Existe t'il des textes pouvant appuyer mon propos ?
Merci de votre aide.
Merci de votre aide.
A voir également:
- Annulation location de vacances par le propriétaire
- Annulation location vacances particulier - Guide
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Contrat de location meublé pdf - Guide
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
1 réponse
BJR
L'acompte engage les deux parties
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Acompte-arrhes-avoir
Saisir le juge de proximité si vous voulez une indemnisation mais il faudra justifier d'un préjudice
en matière locatif c'est le tribunal du lieu de l'immeuble mais vous pouvez tenter le cout à celui de votre domicile en argumentant que c'est le lieu de signature du contrat
L'acompte engage les deux parties
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Acompte-arrhes-avoir
Saisir le juge de proximité si vous voulez une indemnisation mais il faudra justifier d'un préjudice
en matière locatif c'est le tribunal du lieu de l'immeuble mais vous pouvez tenter le cout à celui de votre domicile en argumentant que c'est le lieu de signature du contrat
La législation juridique et financière évolue en permanence...