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Vente de notre logement locatif sans avis de congés écrit

Résolu
loubiaddict Messages postés 1 Date d'inscription lundi 3 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2017 - Modifié le 3 avril 2017 à 13:00
 Dalma - 13 avril 2017 à 11:46
Bonjour,
Mon conjoint et moi même sommes dans une location depuis bientôt 9 ans (fin de bail septembre 2017).
En fin d'année passée, notre propriétaire nous à passé un coup de fil pour nous informer son souhait de vendre notre logement, mais qu'elle n'était pas pressée.
Il nous à demandé lors de cette conversation, si nous étions intéressé pour la reprendre, notre réponse fut négative.
Les mois ont passé sans que rien ne se bouge et maintenant elle nous annonce qu'il va mettre le logement en vente via une agence car nous avons refusé notre droit de préemption...
Il aurait dù nous envoyer un avis de congé, 6 mois avant il me semble (soit le 01 mars).
Est-il dans son droit, ou est-ce une faute qui peut jouer en notre faveur?
D'avance merci de votre réponse, car j'ai peur de me faire avoir.

2 réponses

Réponse 1 / 2
doris33 Messages postés 43387 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 16 548
3 avril 2017 à 13:13
Bonjour,

sans congé donné en bonne et due forme, votre bail est prolongé. Des propos oraux n'ont aucune valeur.
1
loubiaddict
13 avril 2017 à 11:34
Bonjour,
Merci beaucoup pour votre réponse.
0
Réponse 2 / 2
dna.factory Messages postés 24938 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 18 avril 2024 12 390
3 avril 2017 à 13:15
Par contre, il est parfaitement possible de vendre le logement en maintenant votre bail.
Et dans ce cas, vous n'êtes en aucun cas prioritaire.
Le nouveau propriétaire devra attendre la fin du bail si il souhaite reprendre le logement pour habiter.
1
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 567
3 avril 2017 à 13:26
bjr
a moins de 6 mois de l'anniversaire de votre bail il ne peut plus vous donner congé pour septembre 2017..;
s'il vend c'est occupé (et sans droit particulier de préemption pour vous)
0
loubiaddict
13 avril 2017 à 11:40
Bonjour,
Je vous remercie de m'avoir répondu.
nous avons reçu son courrier ce matin!
Et elle nous précise que même si effectivement elle s'est "loupée" sur le délai des 6 mois, de toute manière un bail n'est jamais prolongée au delà de 10 ans (?!), donc que notre bail est prolongé que d'un an, jusqu'au 01 septembre 2018...Décidément, c'est pas clair.
Bonne journée.
0
Dalma
13 avril 2017 à 11:46
"Et elle nous précise que même si effectivement elle s'est "loupée" sur le délai des 6 mois, de toute manière un bail n'est jamais prolongée au delà de 10 ans (?!), donc que notre bail est prolongé que d'un an, jusqu'au 01 septembre 2018...Décidément, c'est pas clair. "

Et c'est également totalement faux. Votre bail est d'ores et déjà prolongé pour 3 ans.
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