Vente de notre logement locatif sans avis de congés écrit [Résolu]

loubiaddict 1 Messages postés lundi 3 avril 2017Date d'inscription 3 avril 2017 Dernière intervention - 3 avril 2017 à 12:59 - Dernière réponse :  Dalma
- 13 avril 2017 à 11:46
Bonjour,
Mon conjoint et moi même sommes dans une location depuis bientôt 9 ans (fin de bail septembre 2017).
En fin d'année passée, notre propriétaire nous à passé un coup de fil pour nous informer son souhait de vendre notre logement, mais qu'elle n'était pas pressée.
Il nous à demandé lors de cette conversation, si nous étions intéressé pour la reprendre, notre réponse fut négative.
Les mois ont passé sans que rien ne se bouge et maintenant elle nous annonce qu'il va mettre le logement en vente via une agence car nous avons refusé notre droit de préemption...
Il aurait dù nous envoyer un avis de congé, 6 mois avant il me semble (soit le 01 mars).
Est-il dans son droit, ou est-ce une faute qui peut jouer en notre faveur?
D'avance merci de votre réponse, car j'ai peur de me faire avoir.
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6 réponses

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doris33 39898 Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscriptionContributeurStatut 14 janvier 2018 Dernière intervention - 3 avril 2017 à 13:13
+1
Utile
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Bonjour,

sans congé donné en bonne et due forme, votre bail est prolongé. Des propos oraux n'ont aucune valeur.
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
Bonjour,
Merci beaucoup pour votre réponse.
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dna.factory 16178 Messages postés mercredi 18 avril 2007Date d'inscriptionContributeurStatut 20 avril 2018 Dernière intervention - 3 avril 2017 à 13:15
+1
Utile
3
Par contre, il est parfaitement possible de vendre le logement en maintenant votre bail.
Et dans ce cas, vous n'êtes en aucun cas prioritaire.
Le nouveau propriétaire devra attendre la fin du bail si il souhaite reprendre le logement pour habiter.
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
Poisson92100 23267 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 19 avril 2018 Dernière intervention - 3 avril 2017 à 13:26
bjr
a moins de 6 mois de l'anniversaire de votre bail il ne peut plus vous donner congé pour septembre 2017..;
s'il vend c'est occupé (et sans droit particulier de préemption pour vous)
Bonjour,
Je vous remercie de m'avoir répondu.
nous avons reçu son courrier ce matin!
Et elle nous précise que même si effectivement elle s'est "loupée" sur le délai des 6 mois, de toute manière un bail n'est jamais prolongée au delà de 10 ans (?!), donc que notre bail est prolongé que d'un an, jusqu'au 01 septembre 2018...Décidément, c'est pas clair.
Bonne journée.
"Et elle nous précise que même si effectivement elle s'est "loupée" sur le délai des 6 mois, de toute manière un bail n'est jamais prolongée au delà de 10 ans (?!), donc que notre bail est prolongé que d'un an, jusqu'au 01 septembre 2018...Décidément, c'est pas clair. "

Et c'est également totalement faux. Votre bail est d'ores et déjà prolongé pour 3 ans.
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