Procédure pour droit sur un terrain (heritage)
therese
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Blablotons Messages postés 94 Statut Membre -
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Bonjour,
Suite à une demande au service des hypothèques, j'ai constaté que mon grand père, décédé, avait toujours un terrain et qu'un des cousins l'exploite depuis des années sans que les héritiers soient au courant. Je souhaiterai engager une procédure pour faire valoir mes droits sur cette parcelle. Auriez vous l'amabilité de me renseigner sur la procédure.
Je vous remercie
Suite à une demande au service des hypothèques, j'ai constaté que mon grand père, décédé, avait toujours un terrain et qu'un des cousins l'exploite depuis des années sans que les héritiers soient au courant. Je souhaiterai engager une procédure pour faire valoir mes droits sur cette parcelle. Auriez vous l'amabilité de me renseigner sur la procédure.
Je vous remercie
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2 réponses
Bonjour,
Si votre grand-père est mort depuis plus de 10 ans il y a prescription, vous ne pouvez rien réclamer.
Si votre père ou mère (le fils ou la fille de votre grand-père) était vivant à la mort de votre grand-père, c'était à eux de réclamer leur héritage.
La succession de votre grand-père a-t'elle été réglée ? êtiez-vous l'un des héritiers ?
Qu'en est-il ?
Si votre grand-père est mort depuis plus de 10 ans il y a prescription, vous ne pouvez rien réclamer.
Si votre père ou mère (le fils ou la fille de votre grand-père) était vivant à la mort de votre grand-père, c'était à eux de réclamer leur héritage.
La succession de votre grand-père a-t'elle été réglée ? êtiez-vous l'un des héritiers ?
Qu'en est-il ?
Le cousin qui exploite le terrain depuis des années m'a contacté pour me demander si j'étais d'accord pour lui vendre ma part. J'en déduis donc que la succession de mon grand père n'a pas été réglée. ma mère, la fille de mon grand père est décédée en 1986.
Il n'y a qu'une solution pour savoir ce qu'il en est : allez voir un notaire !
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