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1 réponse
Bonjour
Vu que vous êtes soumise aux accords bilatéraux franco algériens
Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : (...) 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus »
et que l'admission exceptionnelle au séjour n'y est pas prévue, ce ne peut être qu'une décision discrétionnaire.
Cdt
Vu que vous êtes soumise aux accords bilatéraux franco algériens
Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : (...) 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus »
et que l'admission exceptionnelle au séjour n'y est pas prévue, ce ne peut être qu'une décision discrétionnaire.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 2 avril 2017 à 10:27
Avoir toute sa famille, n'est pas synonyme automatique, que cela porte atteinte à votre vie privée.
tjrs pas de reponse
Une non réponse après 4 mois est considérée comme un refus tacite.
Vous ne dîtes pas si des récépissés vous ont été délivrés avec.
Sauf, si on vous indique qu'une enquête est en cours
il convient donc d'en demander le motif.
De là, il faudra faire évaluer vos chances sur un recours.