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Payer les droits de succession

Utilisateur anonyme - Modifié le 2 avril 2017 à 01:15
 Utilisateur anonyme - 2 avril 2017 à 09:59
Bonjour, je voudrais savoir si dans le cas où la succession reste en indivision, les héritiers doivent payer les droits de succession (si oui, de manière collective j'imagine?) ou si ces droits ne sont à payer qu'après le partage éventuel? ou bien faut-il payer des droits dans le cadre de l'indivision et encore une fois à l'issue d'un partage? Merci.

1 réponse

Réponse 1 / 1
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
1 avril 2017 à 23:44
Les droits sont à payer le jour du dépôt de la déclaration de succession au SIE
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Utilisateur anonyme
2 avril 2017 à 09:59
Merci pour votre réponse.
Cela signifie donc que si le partage a déjà été effectué, chacun des héritiers paiera les droits correspondant à sa part? Et si le partage n'a pas eu lieu, les héritiers paieront collectivement les droits? Ceci dans le délai des 6 mois après le décès.
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