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Alkas18
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DorisOups Messages postés 25878 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
DorisOups Messages postés 25878 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous sommes mon mari et moi-même locataires depuis 2015, notre propriétaire nous a envoyé un courrier RAR en janvier 2017 nous signalant qu'il avait décidé de mettre la maison en vente il nous en a proposé l'achat et nous donnait 15 jours de réflexion. Nous avons plus de 60 ans et et n'avons pas les moyens d'acheter cette maison qui nous plait beaucoup, nous nous sommes donc mis à la recherche d'une autre location et nous avons trouvé, actuellement notre propriétaire nous envois les gens pour des visites mais pour des locations. A-t'il le droit de relouer dans la mesure ou nous partons à cause du courrier qui nous signifiait la vente de cette maison ?
Nous sommes mon mari et moi-même locataires depuis 2015, notre propriétaire nous a envoyé un courrier RAR en janvier 2017 nous signalant qu'il avait décidé de mettre la maison en vente il nous en a proposé l'achat et nous donnait 15 jours de réflexion. Nous avons plus de 60 ans et et n'avons pas les moyens d'acheter cette maison qui nous plait beaucoup, nous nous sommes donc mis à la recherche d'une autre location et nous avons trouvé, actuellement notre propriétaire nous envois les gens pour des visites mais pour des locations. A-t'il le droit de relouer dans la mesure ou nous partons à cause du courrier qui nous signifiait la vente de cette maison ?
2 réponses
Bonjour,
votre bail courrait jusqu'en 2018 et vous n'avez absolument pas l'obligation de partir.
de plus le propriétaire ne peut vendre que pour 3 raisons ;
1 - reprise pour lui meme
2 - parceque le locataire a commis des fautes graves et sérieuses
3 - pour vendre.
Dans les 3 cas, il doit vous envoyer un congé 6 mois minimum avant le terme du bail et vous avez 2 mois pour lui donner une réponse car vous etes prioritaire pour l'achat.
si vous n'avez pas recu de congé, vous pouvez rester il vendra avec vous. Demandez lui de vous adresser un congé, car vous souhaitez rester comme la loi vous y autorise.
Cordialement
votre bail courrait jusqu'en 2018 et vous n'avez absolument pas l'obligation de partir.
de plus le propriétaire ne peut vendre que pour 3 raisons ;
1 - reprise pour lui meme
2 - parceque le locataire a commis des fautes graves et sérieuses
3 - pour vendre.
Dans les 3 cas, il doit vous envoyer un congé 6 mois minimum avant le terme du bail et vous avez 2 mois pour lui donner une réponse car vous etes prioritaire pour l'achat.
si vous n'avez pas recu de congé, vous pouvez rester il vendra avec vous. Demandez lui de vous adresser un congé, car vous souhaitez rester comme la loi vous y autorise.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
le proprio a donné congé!! mais il a menti en disant que c'était pour vendre, il fait visiter la maison pour y remettre des locataires!
Bon, si fin de bail le 1er janvier 2018 (par exemple) courrier RAR recu en janvier 2017 la jurisprudence dit que le congé anticipé ne prend effet qu'à la date pour laquelle il aurait du être donné soit le 30 juin 2017 (6 mois avant le 1/01/18 et le locataire a 2 deux mois a partir de cette date pour donner sa réponse et il peut partir le dernier jour du bail.
gardez bien la lettre dans laquelle il vous disait qu'il vendait!