Declaration pour une sci familiale [Résolu]

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9 avril 2021
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Bonjour,
Nous avons créé une sci familiale mon epouse et moi et nos 3 enfants.
Un des membres de la sci familiale doit occuper la maison prochainement ( bien de la sci.)
Le service des impots nous dit que l'on doit declarer que le locataire l'occupe à titre gratuit et faire une declaration malgré tout.
Notre notaire nous dit qu'il faut faire un bail de location (pour securiser le locataire).
Ce bail implique -t-il un loyer obligatoirement?
S'il y a un paiement de loyer, il sera de toute façon inferieur au remboursement du prêt que la sci a contracté pour l'achat de cette maison.

Que devons nous faire exactement suivre le notaire ou le service des impots???
En vous remerciant

1 réponse

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9 avril 2021
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Bonjour

Suivre les impôts.
Si vous louez à un associé :
- il faut que le loyer soit révénement versé à la sci - que le loyer soit au prix du marché sinon risque de contrôle fiscal avec application de pénalité pour abus de droit.

Quoi qu' il en soit, le prêt ne serait pas déductible mais uniquement les intérêts et l' assurance du pret

https://www.creationsci.info/Occupation-a-titre-gratuit-ou