Contrat d habitat au nom de Mme sans être informé
You78
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31 mars 2017 à 18:21
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 1 avril 2017 à 20:53
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Valenchantée
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31 mars 2017 à 20:22
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Bonsoir,
Et vous êtes qui dans l'histoire ? qui est locataire ? qui a divorcé ?
Cdlt
Et vous êtes qui dans l'histoire ? qui est locataire ? qui a divorcé ?
Cdlt
Bonsoir je suis l ex , normalement il était prévu que mon ex demenage et par la suite je récupère l appartement afin d accueillir mes enfants , je me suis renseigné sur Internet à propos de (notre bail dossier) et j ai vue que les quittances était seulement au nom de ex Mme , comment peut elle m'être le bail à son nom san mon accord merci de votre réponse.
Valenchantée
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Modifié le 1 avril 2017 à 20:53
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Vous avez donné votre congé à votre bailleur ?
Le jugement de divorce attribue le logement à qui ?
La transcription du divorce en marge de l'état civil a-t-elle eu lieu ?
Le jugement de divorce attribue le logement à qui ?
La transcription du divorce en marge de l'état civil a-t-elle eu lieu ?
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