Falsificatio de la date du cheque
Ninishun
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31 mars 2017 à 11:46
Ninishun Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 31 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2017 - 1 avril 2017 à 10:21
Ninishun Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 31 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2017 - 1 avril 2017 à 10:21
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11 réponses
Si cela passe cette fois :
Même si vous faites rejeter le chèque pas votre banque sur la base des "un an et huit jours" qui est une prescription qui s'applique uniquement aux relations entre le bénéficiaire du chèque et banque tirée vous restez redevable -sur la base du code civil - de la dette pendant cinq ans à compter de la facturation.
Même si vous faites rejeter le chèque pas votre banque sur la base des "un an et huit jours" qui est une prescription qui s'applique uniquement aux relations entre le bénéficiaire du chèque et banque tirée vous restez redevable -sur la base du code civil - de la dette pendant cinq ans à compter de la facturation.
Ninishun
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1 avril 2017
31 mars 2017 à 15:03
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Je comprend mais il a quand même falsifié la date du chèque...
Gérard
>
Ninishun
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1 avril 2017
31 mars 2017 à 15:06
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.et puis ?...
Ninishun
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1 avril 2017
31 mars 2017 à 15:30
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De ce que j'ai regardé sur Internet c'est illégal...Après on se renseigne par notre banque qui avec la photocopie à vu la falsification et aussi par avocat...on n'a aucune facture de l'expert...effectivement je comprend le délais des 5 ans...il aurait du nous redemander un chq au lieu de le falsifié...je vous tiendrez aux nouvelles par la suite
Il me semble quand même que cette somme vous la devez , non ?
et que le chèque non réglé par vos soins reste un "commencement de preuve" ce n'est pas le problème de votre banque.
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Ninishun
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1 avril 2017
31 mars 2017 à 17:24
31 mars 2017 à 17:24
non car il nous avait dit qu'il ne lencaisserais pas et que ce serait la partie adverse qui le réglerait. .ce chèque était une sorte de caution...en plus il n'a pas fait son travail correctement
poupougne13
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31 mars 2017 à 17:32
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Bonsoir...
Dette ou pas dette, le chèques est falsifié quant à la date, la banque n'avait pas le droit de le payer !
Pourquoi ne pas modifier la somme, pendant qu'il y était...?!
La question de la dette est une autre histoire, cette dette ne peut pas s'éteindre au moyen de ce chèque...
Cdt,
@+
Dette ou pas dette, le chèques est falsifié quant à la date, la banque n'avait pas le droit de le payer !
Pourquoi ne pas modifier la somme, pendant qu'il y était...?!
La question de la dette est une autre histoire, cette dette ne peut pas s'éteindre au moyen de ce chèque...
Cdt,
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- la banque du bénéficiaire n'avait pas le droit de le prendre à l'encaissement si la falsification était visible, elle seule est responsable,
- la banque du tireur n'y avait pas accès jusqu'à demande d'une photocopie sur ordre de son client
Maintenant il reste le rejet pour opposition de la part de ce tireur, notre interlocuteur
Donc, à lui de décider !
- la banque du bénéficiaire n'avait pas le droit de le prendre à l'encaissement si la falsification était visible, elle seule est responsable,
- la banque du tireur n'y avait pas accès jusqu'à demande d'une photocopie sur ordre de son client
Maintenant il reste le rejet pour opposition de la part de ce tireur, notre interlocuteur
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poupougne13
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31 mars 2017 à 18:35
31 mars 2017 à 18:35
Re...
Il est évident que la banque porteuse est la 1° à incriminer, sauf qu'elle n'a peut-être pas eu le chèque en mains au départ : remise dans un GAB, par courrier...
En revanche, la banque tirée a fait, comme les autres banques, l'impasse sur un certain nombre de vérifications, quitte à payer quelquefois par la suite, mais bon...au vu des millions de chèques qui circulent, en payer un de temps en temps par erreur et devoir l'assumer, ça fait un gros bénéfice malgré tout !
Mais il ne peut pas mettre opposition pour cette présentation-là...pour une ultérieure, oui .....
Il est évident que la banque porteuse est la 1° à incriminer, sauf qu'elle n'a peut-être pas eu le chèque en mains au départ : remise dans un GAB, par courrier...
En revanche, la banque tirée a fait, comme les autres banques, l'impasse sur un certain nombre de vérifications, quitte à payer quelquefois par la suite, mais bon...au vu des millions de chèques qui circulent, en payer un de temps en temps par erreur et devoir l'assumer, ça fait un gros bénéfice malgré tout !
Mais il ne peut pas mettre opposition pour cette présentation-là...pour une ultérieure, oui .....
Je répète que la banque tirée ne voit pas un chèque de ce montant , elle ne reçoit qu'un enregistrement (et npon un scan !
Vous devriez -avant de critiquer les banques - vous renseigner sur le circuit d'encaissement des chèques !
Par contre l'opposition à effectuer est parfaitement légale !..
Lisez le CMF.
Il est plus facile de critiquer que de s'informer....
Vous devriez -avant de critiquer les banques - vous renseigner sur le circuit d'encaissement des chèques !
Par contre l'opposition à effectuer est parfaitement légale !..
Lisez le CMF.
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poupougne13
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31 mars 2017 à 20:26
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Ok...tu as RAISON !
Même que lel délai de rejet est de 60 jours calendaires et porte le code 33
"33 :falsification surcharge"
et que la jurisprudence considère que l'opposition est recevable "utilisation frauduleuse "
Article L 131-35 :
"Il est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque" (L131-35 CMF + LJ ) ce dernier cas ne se constate souvent qu'après débit du chèque
"33 :falsification surcharge"
et que la jurisprudence considère que l'opposition est recevable "utilisation frauduleuse "
Article L 131-35 :
"Il est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque" (L131-35 CMF + LJ ) ce dernier cas ne se constate souvent qu'après débit du chèque
poupougne13
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31 mars 2017 à 20:51
31 mars 2017 à 20:51
Comment faut-il te le dire : "tu as raison" ....fin pour moi !!!!
Il faut que notre interlocuteur ait tout en main, c'est pour lui que j'insiste.
Ninishun
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1 avril 2017 à 10:21
1 avril 2017 à 10:21
Merci pour vos échanges....aujourd'hui on va à la gendarmerie et à la banque pour opposition falsification fraude...on fait tout le plus rapidement car 60jours c'est juste...et merci pour le code civil que je ne connaissait pas
La législation juridique et financière évolue en permanence...