Validite de cheque [Résolu]

A3S 1 Messages postés vendredi 31 mars 2017Date d'inscription 31 mars 2017 Dernière intervention - 31 mars 2017 à 10:52 - Dernière réponse :  Globulevert
- 3 juin 2017 à 09:58
je suis expat. ma banque de Singapore refuse un cheque de juin 2016, pour cause de depassement de delai. le cheque est emis par une societe francaise sur une banque francaise. La banque de Singapore a raison ou tort ?
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47
Merci
Ce chèque a une durée de validité d'une année et huit jours cela résulte de l'article L 131-59 du Code monétaire et financier :

"L'action du porteur du chèque contre le tiré se prescrit par un an à partir de l'expiration du délai de présentation.

"le porteur" = vous
"le tiré" = la banque sur laquelle est tiré le chèque.

La réduction à six mois annoncée dans la Loi Sapin2 (novembre 2016) n'a pas été en définitive acceptée .

Merci Gérard 47

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