Validite de cheque
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Globulevert -
Globulevert -
je suis expat. ma banque de Singapore refuse un cheque de juin 2016, pour cause de depassement de delai. le cheque est emis par une societe francaise sur une banque francaise. La banque de Singapore a raison ou tort ?
A voir également:
- Validite de cheque
- Montant maximum cheque - Guide
- Lettre de désistement chèque - Guide
- Chèque différé cora refuser - Forum chèque
- Cheque differe auchan - Forum chèque
- Dépôt de chèque la banque postale délai ✓ - Forum chèque
1 réponse
Ce chèque a une durée de validité d'une année et huit jours cela résulte de l'article L 131-59 du Code monétaire et financier :
"L'action du porteur du chèque contre le tiré se prescrit par un an à partir de l'expiration du délai de présentation.
"le porteur" = vous
"le tiré" = la banque sur laquelle est tiré le chèque.
La réduction à six mois annoncée dans la Loi Sapin2 (novembre 2016) n'a pas été en définitive acceptée .
"L'action du porteur du chèque contre le tiré se prescrit par un an à partir de l'expiration du délai de présentation.
"le porteur" = vous
"le tiré" = la banque sur laquelle est tiré le chèque.
La réduction à six mois annoncée dans la Loi Sapin2 (novembre 2016) n'a pas été en définitive acceptée .
Globulevert
Merci.
La législation juridique et financière évolue en permanence...