Lever de la réserve de droit de retour, l'interdition d'aliener
thierry
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31 mars 2017 à 10:46
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 31 mars 2017 à 17:52
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 31 mars 2017 à 17:52
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2 réponses
condorcet
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31 mars 2017 à 11:21
31 mars 2017 à 11:21
si je ne peux pas faire la démarche moi même auprès de l'administration.
Ce n'est pas un sujet de droit fiscal mais de droit privé.
L'administration n'a aucun pour voir en ce domaine relevant de la compétence du notariat.
je voulais connaitre votre avis sur le devis
Aucun avis.
Ce n'est pas un sujet de droit fiscal mais de droit privé.
L'administration n'a aucun pour voir en ce domaine relevant de la compétence du notariat.
je voulais connaitre votre avis sur le devis
Aucun avis.
31 mars 2017 à 17:52
au lieu de ; pour voir
lire : pouvoir !