Lever de la réserve de droit de retour, l'interdition d'aliener
thierry
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
mes parents nous on donnait un terrain sur lequel nous avons construit il y a quelques années. Cependant, nous renégocions un crédit et l'assurance nous demande de lever la réserve de droit de retour, l'interdiction d'aliéner et d'hypothèque figurant sur l'acte.
Il nous demande un acte notarié. Mon notaire me demande 700 euros pour l'acte (450 pour son travail et 250 pour les impôts). Je trouve cela cher : je voulais connaitre votre avis sur le devis et savoir aussi si je ne peux pas faire la démarche moi même auprès de l'administration.
Merci par avance pour vos réponses
mes parents nous on donnait un terrain sur lequel nous avons construit il y a quelques années. Cependant, nous renégocions un crédit et l'assurance nous demande de lever la réserve de droit de retour, l'interdiction d'aliéner et d'hypothèque figurant sur l'acte.
Il nous demande un acte notarié. Mon notaire me demande 700 euros pour l'acte (450 pour son travail et 250 pour les impôts). Je trouve cela cher : je voulais connaitre votre avis sur le devis et savoir aussi si je ne peux pas faire la démarche moi même auprès de l'administration.
Merci par avance pour vos réponses
2 réponses
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si je ne peux pas faire la démarche moi même auprès de l'administration.
Ce n'est pas un sujet de droit fiscal mais de droit privé.
L'administration n'a aucun pour voir en ce domaine relevant de la compétence du notariat.
je voulais connaitre votre avis sur le devis
Aucun avis. -
Bonjour
En complément: à noter que cet acte n'aura aucun effet juridique sur le droit de retour légal des donateurs.Mais ce n'est pas votre problème.
La législation juridique et financière évolue en permanence...