Lever de la réserve de droit de retour, l'interdition d'aliener
thierry
-
31 mars 2017 à 10:46
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 31 mars 2017 à 17:52
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 31 mars 2017 à 17:52
Bonjour,
mes parents nous on donnait un terrain sur lequel nous avons construit il y a quelques années. Cependant, nous renégocions un crédit et l'assurance nous demande de lever la réserve de droit de retour, l'interdiction d'aliéner et d'hypothèque figurant sur l'acte.
Il nous demande un acte notarié. Mon notaire me demande 700 euros pour l'acte (450 pour son travail et 250 pour les impôts). Je trouve cela cher : je voulais connaitre votre avis sur le devis et savoir aussi si je ne peux pas faire la démarche moi même auprès de l'administration.
Merci par avance pour vos réponses
mes parents nous on donnait un terrain sur lequel nous avons construit il y a quelques années. Cependant, nous renégocions un crédit et l'assurance nous demande de lever la réserve de droit de retour, l'interdiction d'aliéner et d'hypothèque figurant sur l'acte.
Il nous demande un acte notarié. Mon notaire me demande 700 euros pour l'acte (450 pour son travail et 250 pour les impôts). Je trouve cela cher : je voulais connaitre votre avis sur le devis et savoir aussi si je ne peux pas faire la démarche moi même auprès de l'administration.
Merci par avance pour vos réponses
A voir également:
- Lever de la réserve de droit de retour, l'interdition d'aliener
- Dans l'attente de votre retour - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Lettre pour lever interdiction casino - Guide
- Decathlon retour produit utilisé - Forum Consommation
- Sous reserve de demontage - Forum Automobile
2 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 286
31 mars 2017 à 11:21
31 mars 2017 à 11:21
si je ne peux pas faire la démarche moi même auprès de l'administration.
Ce n'est pas un sujet de droit fiscal mais de droit privé.
L'administration n'a aucun pour voir en ce domaine relevant de la compétence du notariat.
je voulais connaitre votre avis sur le devis
Aucun avis.
Ce n'est pas un sujet de droit fiscal mais de droit privé.
L'administration n'a aucun pour voir en ce domaine relevant de la compétence du notariat.
je voulais connaitre votre avis sur le devis
Aucun avis.
31 mars 2017 à 17:52
au lieu de ; pour voir
lire : pouvoir !