Chèque France
Houria
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
J ai recu un chèque d une certaine sommes et il y a écrit payer contre ce chèque non emdossable
Sauf au profit d'une banque ou d un organisme viser par la loi
J ai recu un chèque d une certaine sommes et il y a écrit payer contre ce chèque non emdossable
Sauf au profit d'une banque ou d un organisme viser par la loi
2 réponses
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IL faut déposer votre chèque sur un compte que vous devez avoir auprès d'une banque qui créditera votre compte... c'est une mention qui est marquée sur tous les chèques traditionnels.
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En règle générale cela est inscrit sur tous les chèques français depuis début 1979 (loi du 29.12.1978) quel est votre problème ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...