Quitter l'indivision
23Zebulette
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, nous sommes 4 frères et soeur à posséder en indivision une petite maison dans la Creuse. Un de mes frères veut , pour des raisons très personnelles qu'il refuse de nous livrer, quitter l'indivision. Peut-il poser sa demande tout seul comme un grand pour obtenir satisfaction SANS QUE NOUS AYONS A NOUS PRONONCER POUR OU CONTRE ?
Je vous remercie de votre coopération.
Meilleures salutations.
Michèle Carriat
Je vous remercie de votre coopération.
Meilleures salutations.
Michèle Carriat
A voir également:
- Quitter l'indivision
- Répartition prix de vente indivision - Guide
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2 réponses
Peut-il poser sa demande tout seul comme un grand pour obtenir satisfaction
Et oui !
Parce qu'il "grand", majeur et vacciné.
Et pour la simple raison que l'article 815 du code civil stipule que:
(copier-coller)
Article 815
Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.
SANS QUE NOUS AYONS A NOUS PRONONCER POUR OU CONTRE ?
S'il vous a posé la question c'est pour obtenir une réponse :
1-vous acceptez sa proposition et lui achetez ses droits ;
2-vous ne l'acceptez pas,il vous assignera en justice pour obtenir le partage.
Et oui !
Parce qu'il "grand", majeur et vacciné.
Et pour la simple raison que l'article 815 du code civil stipule que:
(copier-coller)
Article 815
Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.
SANS QUE NOUS AYONS A NOUS PRONONCER POUR OU CONTRE ?
S'il vous a posé la question c'est pour obtenir une réponse :
1-vous acceptez sa proposition et lui achetez ses droits ;
2-vous ne l'acceptez pas,il vous assignera en justice pour obtenir le partage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il ne fait que se conformer à la loi prévoyant de formuler une proposition d'achat de ses droits dans l'indivision à ses co héritiers jouissant d'un droit de "préemption".
S'il vendait à d'autres les co-indivisaires seraient en droit de faire annuler l'opération pour exercer cette préemption.
Article 815-14 du code civil
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
L'indivisaire qui entend céder, à titre onéreux, à une personne étrangère à l'indivision, tout ou partie de ses droits dans les biens indivis ou dans un ou plusieurs de ces biens est tenu de notifier par acte extrajudiciaire aux autres indivisaires le prix et les conditions de la cession projetée ainsi que les nom, domicile et profession de la personne qui se propose d'acquérir.
Tout indivisaire peut, dans le délai d'un mois qui suit cette notification, faire connaître au cédant, par acte extrajudiciaire, qu'il exerce un droit de préemption aux prix et conditions qui lui ont été notifiés.
En cas de préemption, celui qui l'exerce dispose pour la réalisation de l'acte de vente d'un délai de deux mois à compter de la date d'envoi de sa réponse au vendeur. Passé ce délai, sa déclaration de préemption est nulle de plein droit, quinze jours après une mise en demeure restée sans effet, et sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent lui être demandés par le vendeur.
Si plusieurs indivisaires exercent leur droit de préemption, ils sont réputés, sauf convention contraire, acquérir ensemble la portion mise en vente en proportion de leur part respective dans l'indivision.
Lorsque des délais de paiement ont été consentis par le cédant, l'article 828 est applicable.
Il faut creuser dans la Creuse !