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Période d'exonération droits de mutation

NANOU - Modifié le 30 mars 2017 à 17:28
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 mars 2017 à 17:40
Bonjour,
dans le cas d'un don de 5000 euros effectué en 2004 c.est à dire don Sarkozy est ce que la période d'exonération est 10 ans ou 15 ans ? dans le cas d.une succession

merci
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1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
30 mars 2017 à 17:40
la période d'exonération est 10 ans ou 15 ans ?
15.
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