Bonjour,
dans le cas d'un don de 5000 euros effectué en 2004 c.est à dire don Sarkozy est ce que la période d'exonération est 10 ans ou 15 ans ? dans le cas d.une succession
merci
1 réponse
Votes
Date
Date décroissante
condorcet
la période d'exonération est 10 ans ou 15 ans ? 15.