Période d'exonération droits de mutation

NANOU -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
dans le cas d'un don de 5000 euros effectué en 2004 c.est à dire don Sarkozy est ce que la période d'exonération est 10 ans ou 15 ans ? dans le cas d.une succession

merci

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    la période d'exonération est 10 ans ou 15 ans ?
    15.
    0

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