Preavis fin de location
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Syltoit27
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
mon locataire m'informe vouloir quitter son logement avec un préavis d'une mois pour les conditions suivantes : perte d'un emploi et reprise d'un autre emploi selon la loi 89-492. Il est inscrit au Pôle Emploi, travaille chez des particuliers occasionnellement et est rémunéré par Cesu. Sur les attestations de l'Unédic jointes à son recommandé le motif de la rupture du contrat de travail est "Fin de contrat à durée déterminée"et Emploi occasionnel. Pas de document pour la reprise d'un autre emploi. Son preavis est'il valable ? Je vous remercie à l'avance pour vos réponses. Cordialement
mon locataire m'informe vouloir quitter son logement avec un préavis d'une mois pour les conditions suivantes : perte d'un emploi et reprise d'un autre emploi selon la loi 89-492. Il est inscrit au Pôle Emploi, travaille chez des particuliers occasionnellement et est rémunéré par Cesu. Sur les attestations de l'Unédic jointes à son recommandé le motif de la rupture du contrat de travail est "Fin de contrat à durée déterminée"et Emploi occasionnel. Pas de document pour la reprise d'un autre emploi. Son preavis est'il valable ? Je vous remercie à l'avance pour vos réponses. Cordialement
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3 réponses
Bonjour,
Si cette fin de CDD date de moins de 4 mois, oui, le motif est valable en lui-même, pas la peine d'avoir la preuve d'un nouvel emploi puisque la perte d'emploi est déjà un motif.
Cdlt
Si cette fin de CDD date de moins de 4 mois, oui, le motif est valable en lui-même, pas la peine d'avoir la preuve d'un nouvel emploi puisque la perte d'emploi est déjà un motif.
Cdlt
Merci Valenchantée pour votre réponse mais ce qui m'interpelle ici c'est que cette personne ne perd pas son emploi puisqu'elle est déjà inscrite en tant que demandeur d'emploi, 'il s'agit de contrats pour quelques jours et de quelques heures de travail et il signe ce genre de contrats occasionnels tous les ans. Cela ne change rien à sa situation personnelle et lui permet de profiter d'un délai d'un mois de préavis. Dans ce cas précis, je trouve cela injustifié mais comment contesté et en ai-je le droit ?
Effectivement c'est une personne qui enchaîne contrats sur contrats mais comme vous le dites "le jeu n'en vaut pas la chandelle " la tranquilité dans cette vie parfois difficile vaut tout l'or du monde. Je préfère cela au conflit. Bonne continuation sur le forum, vous faite quelque chose de très utile
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