Loi macron logement
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Dane8333
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djivi38 Messages postés 64915 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64915 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
la loi macron réduit le préavis de départ des locataires situés en Zone Tendue à un moi.
Est-il impératif de noter sur le préavis de départ que l'on veut un mois de préavis ?
une société bailleresse peut_elle refuser la réduction a un mois si le locataire n'a pas mentionner la loi Macron et qu'il réside en zone tendue?
merci de votre attention
Cordialement
Dane
la loi macron réduit le préavis de départ des locataires situés en Zone Tendue à un moi.
Est-il impératif de noter sur le préavis de départ que l'on veut un mois de préavis ?
une société bailleresse peut_elle refuser la réduction a un mois si le locataire n'a pas mentionner la loi Macron et qu'il réside en zone tendue?
merci de votre attention
Cordialement
Dane
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
.../... et si un jour vous avez droit à un préavis réduit pour une autre raison que "zone tendue" (pour laquelle il faut faire comme Rochat vous a dit), non seulement vous devrez mentionner la raison, mais en plus vous devrez accompagner votre congé du justificatif de la raison invoquée.
Dans votre cas actuel, vous pouvez (si ça en vaut le coup) renvoyer un congé en mentionnant bien cette fois le motif de "zone tendue". Votre préavis démarrera, de date à date, au jour de la réception par votre bailleur de ce 2° congé par courrier R+AR ( dont vous gardez précieusement copie & les 2 récépissés).
CDT.