Loi macron logement [Résolu]

Dane8333 2 Messages postés mercredi 29 mars 2017Date d'inscription 29 mars 2017 Dernière intervention - 29 mars 2017 à 19:50 - Dernière réponse : djivi38 16396 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 22 avril 2018 Dernière intervention
- 29 mars 2017 à 21:58
Bonjour,
la loi macron réduit le préavis de départ des locataires situés en Zone Tendue à un moi.
Est-il impératif de noter sur le préavis de départ que l'on veut un mois de préavis ?

une société bailleresse peut_elle refuser la réduction a un mois si le locataire n'a pas mentionner la loi Macron et qu'il réside en zone tendue?

merci de votre attention
Cordialement
Dane
Afficher la suite 

3 réponses

Répondre au sujet
Rochat1 10110 Messages postés jeudi 3 mars 2011Date d'inscription 20 avril 2018 Dernière intervention - 29 mars 2017 à 19:54
+3
Utile
2
Bonsoir,

une société bailleresse peut_elle refuser la réduction a un mois si le locataire n'a pas mentionner la loi Macron et qu'il réside en zone tendue?

Absolument.

Votre préavis d'un mois doit obligatoirement mentionner la raison évoquée pour l'obtenir.

Cdlt.
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
Dane8333 2 Messages postés mercredi 29 mars 2017Date d'inscription 29 mars 2017 Dernière intervention - 29 mars 2017 à 20:21
merci
djivi38 16396 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 22 avril 2018 Dernière intervention > Dane8333 2 Messages postés mercredi 29 mars 2017Date d'inscription 29 mars 2017 Dernière intervention - 29 mars 2017 à 21:58
bonsoir,

.../... et si un jour vous avez droit à un préavis réduit pour une autre raison que "zone tendue" (pour laquelle il faut faire comme Rochat vous a dit), non seulement vous devrez mentionner la raison, mais en plus vous devrez accompagner votre congé du justificatif de la raison invoquée.

Dans votre cas actuel, vous pouvez (si ça en vaut le coup) renvoyer un congé en mentionnant bien cette fois le motif de "zone tendue". Votre préavis démarrera, de date à date, au jour de la réception par votre bailleur de ce 2° congé par courrier R+AR ( dont vous gardez précieusement copie & les 2 récépissés).

CDT.
Commenter la réponse de Rochat1
Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Recevez notre newsletter

Dossier à la une