Loi macron logement
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Dane8333
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djivi38 Messages postés 52061 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2024 - 29 mars 2017 à 21:58
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1 réponse
Rochat1
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29 mars 2017 à 19:54
29 mars 2017 à 19:54
Bonsoir,
une société bailleresse peut_elle refuser la réduction a un mois si le locataire n'a pas mentionner la loi Macron et qu'il réside en zone tendue?
Absolument.
Votre préavis d'un mois doit obligatoirement mentionner la raison évoquée pour l'obtenir.
Cdlt.
une société bailleresse peut_elle refuser la réduction a un mois si le locataire n'a pas mentionner la loi Macron et qu'il réside en zone tendue?
Absolument.
Votre préavis d'un mois doit obligatoirement mentionner la raison évoquée pour l'obtenir.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 mars 2017 à 20:21
29 mars 2017 à 21:58
.../... et si un jour vous avez droit à un préavis réduit pour une autre raison que "zone tendue" (pour laquelle il faut faire comme Rochat vous a dit), non seulement vous devrez mentionner la raison, mais en plus vous devrez accompagner votre congé du justificatif de la raison invoquée.
Dans votre cas actuel, vous pouvez (si ça en vaut le coup) renvoyer un congé en mentionnant bien cette fois le motif de "zone tendue". Votre préavis démarrera, de date à date, au jour de la réception par votre bailleur de ce 2° congé par courrier R+AR ( dont vous gardez précieusement copie & les 2 récépissés).
CDT.