Vente

claudie - 29 mars 2017 à 18:09
djivi38 Messages postés 51549 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 juillet 2024 - 29 mars 2017 à 20:42
Bonjour,ma proprietaire vend sa maison .elle ma envoié une lettre recommandée le 24mars pour me dire que je dois partir le 31 aout fin du bail .quel est le temp preavis merci

2 réponses

djivi38 Messages postés 51549 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 juillet 2024 15 203
29 mars 2017 à 18:21
bonjour,

si logement "meublé" : préavis au moins 3 mois avant la fin du bail
si logement "en vide" : préavis au moins 6 mois avant la fin du bail

voir :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

CDT.
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 518
29 mars 2017 à 18:49
Bonsoir,

Eh bien, si je sais compter, votre bailleresse n'est pas dans les temps pour un logement loué nu. Par conséquent, le congé n'est pas valable.

Donc, vous pouvez rester dans le logement.

Cdlt
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djivi38 Messages postés 51549 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 juillet 2024 15 203
29 mars 2017 à 20:42
.../... en revanche, si vous avez loué un meublé, et que la fin de votre bail est bien le 31 août, vous devrez quitter le logement au + tard à cette date-là.
Pas besoin de donner à votre tour un préavis, celui de votre propriétaire suffit.
Il ne vous restera plus qu'à faire l'EDLS (État Des Lieux Sortant) et à récupérer - de suite après les signatures - un exemplaire (car tout EDL doit se faire en 2 exemplaires identiques), et à rendre les clés à votre propriétaire.

Loyer et charges ne seront dus que jusqu'au jour de l'EDLS accompagné de la remise des clés.

--> Si l'EDLS est identique à l'EDLE (Entrant) le propriétaire aura 1 mois à partir de la remise des clés pour vous restituer intégralement votre DG = Dépôt de Garantie.

--> S'il y a des différences (= des "dégradations") entre les 2 EDL, le bailleur aura 2 mois pour vous restituer votre DG partiel, imputé du montant des réparations correspondant à ces dégradations ET JUSTIFIÉ par devis OU factures de professionnel.

CDT.
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