Vente
claudie
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29 mars 2017 à 18:09
djivi38 Messages postés 52198 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 29 mars 2017 à 20:42
djivi38 Messages postés 52198 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 29 mars 2017 à 20:42
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2 réponses
djivi38
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29 mars 2017 à 18:21
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bonjour,
si logement "meublé" : préavis au moins 3 mois avant la fin du bail
si logement "en vide" : préavis au moins 6 mois avant la fin du bail
voir :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
CDT.
si logement "meublé" : préavis au moins 3 mois avant la fin du bail
si logement "en vide" : préavis au moins 6 mois avant la fin du bail
voir :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
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Valenchantée
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29 mars 2017 à 18:49
29 mars 2017 à 18:49
Bonsoir,
Eh bien, si je sais compter, votre bailleresse n'est pas dans les temps pour un logement loué nu. Par conséquent, le congé n'est pas valable.
Donc, vous pouvez rester dans le logement.
Cdlt
Eh bien, si je sais compter, votre bailleresse n'est pas dans les temps pour un logement loué nu. Par conséquent, le congé n'est pas valable.
Donc, vous pouvez rester dans le logement.
Cdlt
djivi38
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29 mars 2017 à 20:42
29 mars 2017 à 20:42
.../... en revanche, si vous avez loué un meublé, et que la fin de votre bail est bien le 31 août, vous devrez quitter le logement au + tard à cette date-là.
Pas besoin de donner à votre tour un préavis, celui de votre propriétaire suffit.
Il ne vous restera plus qu'à faire l'EDLS (État Des Lieux Sortant) et à récupérer - de suite après les signatures - un exemplaire (car tout EDL doit se faire en 2 exemplaires identiques), et à rendre les clés à votre propriétaire.
Loyer et charges ne seront dus que jusqu'au jour de l'EDLS accompagné de la remise des clés.
--> Si l'EDLS est identique à l'EDLE (Entrant) le propriétaire aura 1 mois à partir de la remise des clés pour vous restituer intégralement votre DG = Dépôt de Garantie.
--> S'il y a des différences (= des "dégradations") entre les 2 EDL, le bailleur aura 2 mois pour vous restituer votre DG partiel, imputé du montant des réparations correspondant à ces dégradations ET JUSTIFIÉ par devis OU factures de professionnel.
CDT.
Pas besoin de donner à votre tour un préavis, celui de votre propriétaire suffit.
Il ne vous restera plus qu'à faire l'EDLS (État Des Lieux Sortant) et à récupérer - de suite après les signatures - un exemplaire (car tout EDL doit se faire en 2 exemplaires identiques), et à rendre les clés à votre propriétaire.
Loyer et charges ne seront dus que jusqu'au jour de l'EDLS accompagné de la remise des clés.
--> Si l'EDLS est identique à l'EDLE (Entrant) le propriétaire aura 1 mois à partir de la remise des clés pour vous restituer intégralement votre DG = Dépôt de Garantie.
--> S'il y a des différences (= des "dégradations") entre les 2 EDL, le bailleur aura 2 mois pour vous restituer votre DG partiel, imputé du montant des réparations correspondant à ces dégradations ET JUSTIFIÉ par devis OU factures de professionnel.
CDT.
La législation juridique et financière évolue en permanence...