Credit reclamé 25 ans apres .

jeanjean121250 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 28 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2017 - 28 mars 2017 à 11:35
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 28 mars 2017 à 14:38
Bonjour, j’ai contracté un crédit à la consommation en 1992, pour l’achat d’une voiture de 45 000frs
En 1994 perte de travail plus aucun versements pour ce prêt, et plus aucun courrier ou relance de qui que ce soit, hier le 27 mars 2017, lettre de huissier non recommandé me demande de lui téléphoner pour recouvrer la somme de14 121 euros soit pratiquement le double du prêt, je l’appel et me menace de bloquer mon compte si je ne règle pas. Donc plusieurs questions :
1) délai de forclusion loi de 2001, est-elle rétroactive ou loi antérieur ?si oui comment faire (ex : avocat).
2) ce jour nouvelle lettre toujours non recommandé « ordre de prélèvement par carte bancaire »
100 euros par mois, attention : intérêts et frais à parfaire par un dernier versement. Bon de prélèvement etc.etc. Donc c’est qu’il n’a pas de titre exécutoire pour saisir mon compte ?
3) si je dois régler cette dette ai-je le droit de demander de supprimer tous les intérêts, pour revenir au minimum à la somme initial environ 45 000 frs
Par avance merci …bien cordialement.

1 réponse

Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 081
28 mars 2017 à 14:38
Bonjour

1- Prescription. Tout dépend si un Jugement a été prononcé...

Si pas de Jugement la dette est prescrite.

Si Jugement, la prescription sur celui ci devrait intervenir 30 ans plus tard soit en 2022. Mais la Réforme des Prescriptions de la mi 2008 prescrit par 10 ans les Jugements postérieurs à cette date (06-2008).
Cependant une mesure transitoire est prévue. Son application dans ton cas précis ferait intervenir la prescription à la mi Juin 2018.

Donc si Jugement ce dernier ne serait pas prescrit.

2- Bafouille de l'Huissier. Pas besoin de Recommandé.

3- Montant réclamé. Comme d'habitude l'Huissier oublie la prescription de 5 ans sur les intérêts.

4- Suppression des intérêts (Si Titre Exécutoire..). Les recalculer en tenant compte des termes du Jugement. Il y a toujours possibilité de saisir le JEX en cas de désaccord.

5- Ce genre de comportement pourrait laisser entendre qu'il n'y a pas de Titre Exécutoire. Vérifier ce point en se rendant au Greffe du Tribunal du lieu de résidence de l'époque de l'affaire.

Attention! Négocier, donner ou promettre quelque chose risquerait de faire perdre le bénéfice d'une prescription déjà acquise! Vérifier la réalité d'un éventuel T.E..

Le mieux serait de se faire assister localement par une Asso de Consommateurs.

A+
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