Procédure de justice
clement1602
Messages postés
1
Date d'inscription
lundi 27 mars 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
27 mars 2017
-
27 mars 2017 à 20:59
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 27 mars 2017 à 22:59
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 27 mars 2017 à 22:59
1 réponse
sleepy00
Messages postés
17725
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
8 février 2024
5 540
27 mars 2017 à 22:59
27 mars 2017 à 22:59
non puisqu'il y a eu conciliation
elle avait qu'a refuser la conciliation
elle pourrait tout au plus mettre une hypothèque sur la maison pour garantir sa créance
elle avait qu'a refuser la conciliation
elle pourrait tout au plus mettre une hypothèque sur la maison pour garantir sa créance