Rachat d'une demi part d'indivision
David057
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David057 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 29 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 11 janvier 2019 - 30 mars 2017 à 08:13
David057 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 29 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 11 janvier 2019 - 30 mars 2017 à 08:13
A voir également:
- Rachat d'une demi part d'indivision
- Plus-value succession indivision - Guide
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condorcet
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27 mars 2017 à 13:16
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Quels sont les tarifs normaux ? J'ai vu sur le forum des frais de l'ordre de 2,5%, donc 20% peuvent surprendre.
Ce taux de 2.50 % est un droit de partage appliqué non sur la valeur de la part acquise auprès de votre frère mais sur la valeur totale de cette maison, puisque cette cession met fin à l'indivision existant entre votre frère et vous.
(copier-coller)
Article 750 du code général des impôts
I. Les parts et portions indivises de biens immeubles acquises par licitation sont assujetties à l'impôt aux taux prévus pour les ventes des mêmes biens.
II. Toutefois, les licitations de biens mobiliers ou immobiliers dépendant d'une succession ou d'une communauté conjugale ainsi que les cessions de droits successifs mobiliers ou immobiliers sont assujetties à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 % lorsqu'elles interviennent au profit de membres originaires de l'indivision, de leur conjoint, de leurs ascendants ou descendants ou des ayants droit à titre universel de l'un ou de plusieurs d'entre eux. Il en est de même des licitations portant sur des biens indivis issus d'une donation-partage et des licitations portant sur des biens indivis acquis par des partenaires ayant conclu un pacte civil de solidarité ou par des époux, avant ou pendant le pacte ou le mariage.
En ce qui concerne les licitations et cessions mettant fin à l'indivision, l'imposition est liquidée sur la valeur des biens, sans soustraction de la part de l'acquéreur.
A la charge de qui sont les frais ?
Des 2 parties à l'acte.
Celui (ou ceux) se retirant de l'indivision en cédant ses droits indivis à l'autre, et, l'autre les acquérant.
Ce taux de 2.50 % est un droit de partage appliqué non sur la valeur de la part acquise auprès de votre frère mais sur la valeur totale de cette maison, puisque cette cession met fin à l'indivision existant entre votre frère et vous.
(copier-coller)
Article 750 du code général des impôts
I. Les parts et portions indivises de biens immeubles acquises par licitation sont assujetties à l'impôt aux taux prévus pour les ventes des mêmes biens.
II. Toutefois, les licitations de biens mobiliers ou immobiliers dépendant d'une succession ou d'une communauté conjugale ainsi que les cessions de droits successifs mobiliers ou immobiliers sont assujetties à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 % lorsqu'elles interviennent au profit de membres originaires de l'indivision, de leur conjoint, de leurs ascendants ou descendants ou des ayants droit à titre universel de l'un ou de plusieurs d'entre eux. Il en est de même des licitations portant sur des biens indivis issus d'une donation-partage et des licitations portant sur des biens indivis acquis par des partenaires ayant conclu un pacte civil de solidarité ou par des époux, avant ou pendant le pacte ou le mariage.
En ce qui concerne les licitations et cessions mettant fin à l'indivision, l'imposition est liquidée sur la valeur des biens, sans soustraction de la part de l'acquéreur.
A la charge de qui sont les frais ?
Des 2 parties à l'acte.
Celui (ou ceux) se retirant de l'indivision en cédant ses droits indivis à l'autre, et, l'autre les acquérant.
David057
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11 janvier 2019
28 mars 2017 à 08:51
28 mars 2017 à 08:51
Bonjour,
En définitif, la somme de 4000€ semble-elle être dans la fourchette haute ou basse de ce qui peut se pratiquer ?
Cordialement.
En définitif, la somme de 4000€ semble-elle être dans la fourchette haute ou basse de ce qui peut se pratiquer ?
Cordialement.
condorcat
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28 mars 2017
28 mars 2017 à 08:58
28 mars 2017 à 08:58
semble-elle être dans la fourchette haute ou basse de ce qui peut se pratiquer ?
Le notariat n'est pas la grande distribution avec ses prix d'appel et opérations discount.
Les tarifs sont encadrés par la loi.
Le notaire doit s'y conformer.
Mais aucune affaire ne ressemble à la précédente ni à la suivante.
Pour certaines des opérations ou démarches préliminaires sont nécessaires, générant un coût se répercutant sur la facture.
Le notariat n'est pas la grande distribution avec ses prix d'appel et opérations discount.
Les tarifs sont encadrés par la loi.
Le notaire doit s'y conformer.
Mais aucune affaire ne ressemble à la précédente ni à la suivante.
Pour certaines des opérations ou démarches préliminaires sont nécessaires, générant un coût se répercutant sur la facture.
David057
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11 janvier 2019
28 mars 2017 à 20:31
28 mars 2017 à 20:31
Bonsoir,
Un deuxième notaire vu ce jour, avec les mêmes éléments, annonce 2800€ avec le détail des frais dont 1060 pour lui, donc je suppose 2200 et quelque pour le premier notaire. La partie réglementée est sans doute pareille pour les deux, la partie libre l'est moins.
Un deuxième notaire vu ce jour, avec les mêmes éléments, annonce 2800€ avec le détail des frais dont 1060 pour lui, donc je suppose 2200 et quelque pour le premier notaire. La partie réglementée est sans doute pareille pour les deux, la partie libre l'est moins.
condorcet
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28 mars 2017 à 20:46
28 mars 2017 à 20:46
La partie réglementée est sans doute pareille pour les deux, la partie libre l'est moins.
J'ignore les règles déontologiques de la profession au regard du partage des honoraires en présence de plusieurs notaires.
Il ne doit pas être à 50/50 car un seul des 2 assume la préparation de l'acte et des multiples formulaires à renseigner et fournir, soit l'accomplissement de l'ensemble des tâches matérielles.
Il est certain que la taxation et les frais des formalités publicité foncière, incontournables et incompressibles ne modifieront pas la physionomie de leur perception.
J'ignore les règles déontologiques de la profession au regard du partage des honoraires en présence de plusieurs notaires.
Il ne doit pas être à 50/50 car un seul des 2 assume la préparation de l'acte et des multiples formulaires à renseigner et fournir, soit l'accomplissement de l'ensemble des tâches matérielles.
Il est certain que la taxation et les frais des formalités publicité foncière, incontournables et incompressibles ne modifieront pas la physionomie de leur perception.
David057
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11 janvier 2019
30 mars 2017 à 08:13
30 mars 2017 à 08:13
Bonjour,
Ce n'est pas partagé entre les deux, le premier demande 4000€ pour l'opération, le second 2800. 45% de plus pour le même acte.
Ce n'est pas partagé entre les deux, le premier demande 4000€ pour l'opération, le second 2800. 45% de plus pour le même acte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 mars 2017 à 13:33
Donc 1500€ sont alloués au droit de partage.
Les 2500€ restants sont pour le notaire ou y a t-il d'autres droits et taxes incompressibles ?
Tout cela est obscur pour un non initié.
27 mars 2017 à 13:48
Cette opération portant sur l'immobilier génère des frais de publicité foncière obligatoire auprès d'un service spécialisé de l'administration fiscale (ex-conservation des hypothèques), frais antérieurs à l'opération et ensuite après signature entraînant ce qu tout le monde connaît :
- la mutation cadastre qui n'est que la conséquence de la "publicité foncière".
En définitive le "net" laissé au notaire n'est inconnu.
Tout cela est obscur pour un non initié.
Certainement, l'on ne réalise par une opération de cette nature tous les 4 matins, de même pour les successions, qu'un jour ou l'autre, tout un chacun connaîtra.