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4 réponses
Les héritiers doivent remplir deux déclarations : l'une au nom de ma mère jusqu'à la date du décès, l'autre au nom de chaque héritier selon leur quote-part.
Exactement.
Seraient ainsi taxés deux fois ?
Non.
L'une concerne les "revenus" perçus par la défunte jusqu'au jour de son décès, soumis à l'impôt sur le revenu -section revenus fonciers-.
L'autre concerne les droits de succession touchant le "capital" transmis aux héritiers de la personne décédée.
Vous pouvez constater que les charges sont déduites pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
Et l'impôt sur le revenu sera inscrit au passif de la succession diminuant d'autant le montant du "capital" recueilli soumis aux droits de succession payés par les héritiers.
Vous aurez encore à porter au passif de la succession, la taxe d'habitation et la taxe foncière de l'année 2016, dont les avis d'imposition ayant été émis après le décès de votre mère ont obligatoirement été payés à l'aide des liquidités figurant sur ses comptes, soit par les héritiers si les fonds héréditaires n'y suffisaient pas.
Exactement.
Seraient ainsi taxés deux fois ?
Non.
L'une concerne les "revenus" perçus par la défunte jusqu'au jour de son décès, soumis à l'impôt sur le revenu -section revenus fonciers-.
L'autre concerne les droits de succession touchant le "capital" transmis aux héritiers de la personne décédée.
Vous pouvez constater que les charges sont déduites pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
Et l'impôt sur le revenu sera inscrit au passif de la succession diminuant d'autant le montant du "capital" recueilli soumis aux droits de succession payés par les héritiers.
Vous aurez encore à porter au passif de la succession, la taxe d'habitation et la taxe foncière de l'année 2016, dont les avis d'imposition ayant été émis après le décès de votre mère ont obligatoirement été payés à l'aide des liquidités figurant sur ses comptes, soit par les héritiers si les fonds héréditaires n'y suffisaient pas.
Je vous remercie vivement de votre réponse rapide, mais j'avoue ne pas bien comprendre quoi déclarer en 2017, suite à vos remarques :
"L'autre concerne les droits de succession touchant le "capital" transmis aux héritiers de la personne décédée."
OK
"Et l'impôt sur le revenu sera inscrit au passif de la succession diminuant d'autant le montant du "capital" recueilli soumis aux droits de succession payés par les héritiers"
OK
Mais :
Le capital transmis a été calculé par le notaire en décembre 2016 (actif - passif), et les droits fiscaux déjà réglés en décembre 2016 (déclaration successorale).
c'était le sens de ma question : "seraient-ils déclarés deux fois ?". si les droits fiscaux ont déjà été réglés en décembre 2016 que déclarer pour IR 2017 ?
désolée si je m'exprime ou comprends mal.
"L'autre concerne les droits de succession touchant le "capital" transmis aux héritiers de la personne décédée."
OK
"Et l'impôt sur le revenu sera inscrit au passif de la succession diminuant d'autant le montant du "capital" recueilli soumis aux droits de succession payés par les héritiers"
OK
Mais :
Le capital transmis a été calculé par le notaire en décembre 2016 (actif - passif), et les droits fiscaux déjà réglés en décembre 2016 (déclaration successorale).
c'était le sens de ma question : "seraient-ils déclarés deux fois ?". si les droits fiscaux ont déjà été réglés en décembre 2016 que déclarer pour IR 2017 ?
désolée si je m'exprime ou comprends mal.
c'était le sens de ma question : "seraient-ils déclarés deux fois ?"
D'une certaine façon, il est possible de le comprendre ainsi.
Mais, pour faire simple :
1-dans un premier temps, les revenus fonciers sont taxés à l'impôt sur le revenu sur le revenu "net" du chef de la défunte :
montant perçus - les charges déductibles = revenu net.
2-dans un second temps, le "capital" recueilli par les héritiers est soumis aux droits de succession sur "l'actif net" :
-revenus brut des loyers - (charges supportés + impôt sur le revenu) = capital net soumis aux droits de succession.
Nous sommes sur 2 chapitres :
1-taxation des revenus perçus par la défunte ;
2-taxation du capital recueilli par les ayants droit.
D'une certaine façon, il est possible de le comprendre ainsi.
Mais, pour faire simple :
1-dans un premier temps, les revenus fonciers sont taxés à l'impôt sur le revenu sur le revenu "net" du chef de la défunte :
montant perçus - les charges déductibles = revenu net.
2-dans un second temps, le "capital" recueilli par les héritiers est soumis aux droits de succession sur "l'actif net" :
-revenus brut des loyers - (charges supportés + impôt sur le revenu) = capital net soumis aux droits de succession.
Nous sommes sur 2 chapitres :
1-taxation des revenus perçus par la défunte ;
2-taxation du capital recueilli par les ayants droit.
Encore merci pour votre disponibilité.
Je dois être "bouchée" car décidément quelque chose m'échappe :
le lien ou le rapport entre les droits fiscaux payés en décembre 2016 (suite au calcul du capital recueilli) et l'impôt dû en 2017, suite à déclaration IR 2017
Vous dites :
2-dans un second temps, le "capital" recueilli par les héritiers est soumis aux droits de succession sur "l'actif net" :
-revenus brut des loyers - (charges supportés + impôt sur le revenu) = capital net soumis aux droits de succession.
a. Droits de succession réglés en décembre 2016 sur le capital recueilli : revenus bruts des loyers - charges supportées.
OK
b. En dec 2016, l'impôt sur les revenus ne pouvait pas être déduit, puisque la déclaration IR 2017 sur revenus 2016 se dépose en mai 20I17.
c. Donc capital net trop taxé en 2016 ? Rectification après coup ?
Je dois être "bouchée" car décidément quelque chose m'échappe :
le lien ou le rapport entre les droits fiscaux payés en décembre 2016 (suite au calcul du capital recueilli) et l'impôt dû en 2017, suite à déclaration IR 2017
Vous dites :
2-dans un second temps, le "capital" recueilli par les héritiers est soumis aux droits de succession sur "l'actif net" :
-revenus brut des loyers - (charges supportés + impôt sur le revenu) = capital net soumis aux droits de succession.
a. Droits de succession réglés en décembre 2016 sur le capital recueilli : revenus bruts des loyers - charges supportées.
OK
b. En dec 2016, l'impôt sur les revenus ne pouvait pas être déduit, puisque la déclaration IR 2017 sur revenus 2016 se dépose en mai 20I17.
c. Donc capital net trop taxé en 2016 ? Rectification après coup ?
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