Horaire tarif EJP
renloic
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27 mars 2017 à 06:59
Energizor Messages postés 25995 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 22 novembre 2024 - 27 mars 2017 à 08:33
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Energizor
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Modifié le 27 mars 2017 à 08:34
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Bonjour,
Vous avez un litige commercial avec un fournisseur d'électricité : on ne peut pas porter plainte pour cela. Le crime ou le délit de "décalage d'un quart d'heure de l'horaire EJP" n'est pas prévu dans le Code Pénal.
Si vous désirez traiter ce problème de façon collective, il faut engager une action de groupe, ce qui n'est possible qu'en passant par une association de consommateurs agréée.
Essayez de faire une lettre de réclamation, en recommandé avec AR (au moins vous avez des traces), mais je n'y crois pas trop : les Conditions Générales de Vente d'EDF précisent que "Les heures réelles de début et de fin des périodes tarifaires peuvent s’écarter de quelques minutes des horaires indiqués sur les factures."
Vous avez un litige commercial avec un fournisseur d'électricité : on ne peut pas porter plainte pour cela. Le crime ou le délit de "décalage d'un quart d'heure de l'horaire EJP" n'est pas prévu dans le Code Pénal.
Si vous désirez traiter ce problème de façon collective, il faut engager une action de groupe, ce qui n'est possible qu'en passant par une association de consommateurs agréée.
Essayez de faire une lettre de réclamation, en recommandé avec AR (au moins vous avez des traces), mais je n'y crois pas trop : les Conditions Générales de Vente d'EDF précisent que "Les heures réelles de début et de fin des périodes tarifaires peuvent s’écarter de quelques minutes des horaires indiqués sur les factures."
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