Taxe d'habitation sans bail écrit
Snirva
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djivi38 Messages postés 52186 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 26 mars 2017 à 00:59
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- Taxe d'habitation sans bail écrit
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djivi38
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26 mars 2017 à 00:59
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bonsoir,
"maintenant ils lui réclament de payer la taxe d'habitation parce qu'ils l'aurait finalement bien déclaré."
Cette TH est à quel nom ?
Les revenus de votre amie ont-ils été pris en compte pour le calcul de cette TH ?
Une personne assujettie à la TH (taxe d'habitation) reçoit en principe son avis de TH directement des impôts et cet avis est à son nom, pas au nom du propriétaire ou de quelqu'un d'autre.
Principe de base : La TH est due pour l'année entière par l'occupant au 1° janvier.
Donc pas de TH 2016 SI votre amie n'habitait pas là au 1°/01/2016.
En revanche, quand elle fera, ce printemps, la déclaration de ses revenus 2016, elle devra remplir la case "adresse au 1°/01/2017" et pour la TH 2017, du fait qu'elle habite chez quelqu'un, ses revenus seront ajoutés aux revenus des gens qui l'hébergent et son nom devrait apparaître sur l'avis de TH 2017, à côté de celui des grands-parents de son ex copain.
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2559-taxe-d-habitation-2022-calcul-exoneration-paiement/
CDT.
"maintenant ils lui réclament de payer la taxe d'habitation parce qu'ils l'aurait finalement bien déclaré."
Cette TH est à quel nom ?
Les revenus de votre amie ont-ils été pris en compte pour le calcul de cette TH ?
Une personne assujettie à la TH (taxe d'habitation) reçoit en principe son avis de TH directement des impôts et cet avis est à son nom, pas au nom du propriétaire ou de quelqu'un d'autre.
Principe de base : La TH est due pour l'année entière par l'occupant au 1° janvier.
Donc pas de TH 2016 SI votre amie n'habitait pas là au 1°/01/2016.
En revanche, quand elle fera, ce printemps, la déclaration de ses revenus 2016, elle devra remplir la case "adresse au 1°/01/2017" et pour la TH 2017, du fait qu'elle habite chez quelqu'un, ses revenus seront ajoutés aux revenus des gens qui l'hébergent et son nom devrait apparaître sur l'avis de TH 2017, à côté de celui des grands-parents de son ex copain.
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2559-taxe-d-habitation-2022-calcul-exoneration-paiement/
CDT.