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lulu4449
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condorcet
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24 mars 2017 à 08:06
24 mars 2017 à 08:06
est-ce que je dois envoyer un chèque correspondant aux montants au notaire, ou aux intéressés directement?
Dès lors que le (ou les) bénéficiaire du capital versé au dénouement d'une assurance-décès est désigné dans le contrat, son montant n'étant pas assujetti au paiement des droits de succession est donc versé directement à ce bénéficiaire.
Vous pouvez régulariser cette situation en versant leur quote-part à vos co-héritiers.
https://www.meilleures-assurances-deces.com/fiscalite/droits-de-succession
Dès lors que le (ou les) bénéficiaire du capital versé au dénouement d'une assurance-décès est désigné dans le contrat, son montant n'étant pas assujetti au paiement des droits de succession est donc versé directement à ce bénéficiaire.
Vous pouvez régulariser cette situation en versant leur quote-part à vos co-héritiers.
https://www.meilleures-assurances-deces.com/fiscalite/droits-de-succession
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 mars 2017 à 15:19
Merci pour votre réactivité, juste un détail pour vous éclairer; jusque là les suites du décès de ma mère étaient traitées par son notaire du fait qu'elle avait été placée sous protection juridique, personnellement je pensais que c'était au notaire de nous redistribuer l'héritage.
Partant de cette réflexion, est-ce que le notaire peut faire valoir un droit quelconque pour récupérer les sommes qui nous ont été versées, et sous quel délai?
En gros est-ce que nous pouvons disposer de cet argent dès aujourd'hui?
Restituant bien entendu les sommes dû ainsi que les frais notariés!
Mille merci pour vos éclairages, c'est un domaine qui m'est totalement inconnu.
24 mars 2017 à 16:39
La protection de la personne s'achève avec sa vie.
La succession est l'affaire des héritiers.
est-ce que le notaire peut faire valoir un droit quelconque pour récupérer les sommes qui nous ont été versées, et sous quel délai?
Les droits de chacun ont été établis.
Les sommes perçues par le notaire seront réparties entre tous en fin d'opération.
Cela dépend essentiellement de l'importance de la succession et des difficultés rencontrées.
Si le délai se prolonge excessivement sans raison apparente, il est toujours possible d'aller sonner à la porte de l'étude !
En gros est-ce que nous pouvons disposer de cet argent dès aujourd'hui?
La somme versée dans le cadre de l'assurance-décès est à votre disposition après versement à chacun de la quote-part lui revenant.
24 mars 2017 à 16:57
Avec tous mes remerciements.