On m'a refusé la nationalité française

samia - 24 mars 2017 à 00:02
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 24 mars 2017 à 00:05
Bonjour,
j'ai fais une demande de nationalité française par filiation par apport a mes arrières grands parents maternelles et après 9mois d'attente j'ai eu un refus qui explique que c'est conformément a la loi 47 du code civil,je voulait savoir que veut dire cela et qu’es qu’il faut faire ensuite.Merci

2 réponses

sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 197
24 mars 2017 à 00:05
bonsoir
Voila ce que dit l'article en question, vous avez donc la réponse.
Si vous n'etes pas d'accord, prenez un avocat pour faire appel de cette décision
Cordialement

Article 47 du code civil

Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité.
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