On m'a refusé la nationalité française
samia
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sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai fais une demande de nationalité française par filiation par apport a mes arrières grands parents maternelles et après 9mois d'attente j'ai eu un refus qui explique que c'est conformément a la loi 47 du code civil,je voulait savoir que veut dire cela et qu’es qu’il faut faire ensuite.Merci
j'ai fais une demande de nationalité française par filiation par apport a mes arrières grands parents maternelles et après 9mois d'attente j'ai eu un refus qui explique que c'est conformément a la loi 47 du code civil,je voulait savoir que veut dire cela et qu’es qu’il faut faire ensuite.Merci
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2 réponses
bonsoir
Voila ce que dit l'article en question, vous avez donc la réponse.
Si vous n'etes pas d'accord, prenez un avocat pour faire appel de cette décision
Cordialement
Article 47 du code civil
Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité.
Voila ce que dit l'article en question, vous avez donc la réponse.
Si vous n'etes pas d'accord, prenez un avocat pour faire appel de cette décision
Cordialement
Article 47 du code civil
Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité.
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