Frais d'obsèques

Question

Le représentant des pompes funèbres qui se sont occupées des funérailles de Maman sort de chez moi. Il m'a menacée de me faire saisir par huissier (il n'y a rien à saisir). J'ai renoncé à la succession. J'ai un dossier de surendettement, je vais m'adresser au Juge aux affaires familiales pour lui expliquer la situation. Par ailleurs ma nièce, dont le père est décédé est cohéritière avec moi, il me semble savoir que je peux lui demander une participation aux frais d'obsèques.
Vis-à-vis des pompes funèbres, la situation n'est as très claire, j'étais à l'hôpital après avoir fait 7 crises d'épilepsie dans la même journée. Cette personne m'a été envoyée par l'hôpital où ma mère est décédée, je n'ai donc pas pu exercé mon droit à demander
plusieurs devis et je peux dire que l'on a profité de mon état de faiblesse pour m'imposer une société.

Utilisateur anonyme · Answer

J'ai renoncé à la succession.
Cela ne vous enlève pas votre obligation alimentaire, dont dépendent les frais d'obsèques des ascendants/descendants.
J'ai un dossier de surendettement, je vais m'adresser au Juge aux affaires familiales pour lui expliquer la situation
Le cas échéant le juge vous dispensera ou réduira votre participation à l'obligation alimentaire au vu de vos moyens
Par ailleurs ma nièce, dont le père est décédé est cohéritière avec moi
Non. Elle est héritière toute seule, vous ne l'êtes plus (vous avez renoncé)
il me semble savoir que je peux lui demander une participation aux frais d'obsèques. 
Vous n'avez rien à lui demander, mais vous pouvez, si vous savez que les comptes de votre mère suffisent à couvrir la dépense (ou une partie), donner les coordonnées bancaires de votre mère aux pompes funèbres pour qu'elles effectuent un prélèvement sur son compte (possible jusqu'à 5000e)
 je n'ai donc pas pu exercé mon droit à demander 
plusieurs devis et je peux dire que l'on a profité de mon état de faiblesse pour m'imposer une société.
Rien ne vous obligeait à signer quoi que ce soit.
Si vous avez signé le devis, par contre, vous êtes le seul débiteur des pompes funèbres, c'est à vous de payer. L'avez-vous signé ?
Et votre question, c'était quoi en fait ? je ne la trouve pas....

condorcet · Answer

J'ai renoncé à la succession. 
Article 806 du code civil
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Le renonçant n'est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession. Toutefois, il est tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l'ascendant ou du descendant à la succession duquel il renonce.

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