Résiliation bail réajustement loyer
Malvina79
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 22 mars 2017 à 18:45
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Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 22/03/2017 à 18:47
Modifié par Valenchantée le 22/03/2017 à 18:47
Bonjour,
Non. Je ne vois pas bien ce que peut être ce réajustement, sauf s'il s'agit de vous faire payer la résiliation anticipée, ce qui est absolument illicite puisque la loi du 6 juillet 89, qui régit les baux d'habitation, dit bien que le locataire est libre de partir quand il veut (sauf CROUS ou un logement-foyer) et l'agence le sait parfaitement, ou devrait le savoir !
Cdlt
Val
Pour avoir une bonne réponse, il faut déjà poser la bonne question !
Non. Je ne vois pas bien ce que peut être ce réajustement, sauf s'il s'agit de vous faire payer la résiliation anticipée, ce qui est absolument illicite puisque la loi du 6 juillet 89, qui régit les baux d'habitation, dit bien que le locataire est libre de partir quand il veut (sauf CROUS ou un logement-foyer) et l'agence le sait parfaitement, ou devrait le savoir !
Cdlt
Val
Pour avoir une bonne réponse, il faut déjà poser la bonne question !
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