Bail au 2 noms qu'on ne peut pas changer

stephmelo - 21 mars 2017 à 15:25
stephbahette Messages postés 2 Date d'inscription mardi 21 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 21 mars 2017 - 21 mars 2017 à 18:06
Bonjour,
J'ai loué un appart avec mon compagnon en nov 2012. Juste avant d’emménager, on a voulu se séparer si bine que je me suis réellement installée dans le logement en nov malgré mon contrat de location en mars.
A l'époque je n'avais pas droit au APL mais après une simulation, je me suis aperçue que 'y avais droit.
J'ai fait une demande auprès de la CAF, mais mon bailleur, ne veut pas enlever le nom de mon ex sur ce bail, alors que tout est à mon nom et prélevé sur mon compte....
Comment faire?
Merci
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4 réponses

Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 601
21 mars 2017 à 15:31
Votre ex est solidaire des impayés tant qu'il n'a pas donné congé en RAr au bailleur...à vous d'essayer de convaincre l'ex

Une fois ce congé reçu le bail se continue de droit avec vous seul...et le bailleur devrait être plus attentif à votre demande...
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 601
21 mars 2017 à 15:33
vous pouvez aussi présenter à la CAF le bail de 2012 au deux nom et un "congé" sensé etre signé de votre ex des 2013...personne ne vérifiera que le congé est vrai ou pas à la CAF
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stephbahette Messages postés 2 Date d'inscription mardi 21 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 21 mars 2017
21 mars 2017 à 15:47
Ce congé est bien réel, mais ce nom sur mon attestation de loyer m’embête réellement, car j'ai vraiment pas le temps de me prendre la tête avec la CAF pour ça.
Courrier ou pas le bailleur ne veut rien entendre. Il me dit que je dois déménager pour refaire un bail. Très drôle^^
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 601
21 mars 2017 à 15:52
bail+congé +rappel de la loi suffisent à la CAF
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stephbahette Messages postés 2 Date d'inscription mardi 21 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 21 mars 2017
21 mars 2017 à 18:06
De quelle loi parlez-vous?
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