Formalités hypothécaires et fiscales

francoize 11 Messages postés lundi 2 novembre 2015Date d'inscription 4 avril 2017 Dernière intervention - 21 mars 2017 à 09:25 - Dernière réponse : condorcet 25422 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 23 avril 2018 Dernière intervention
- 4 avril 2017 à 15:30
Bonjour,
ma mère est décédée en décembre 2011 mon père n'a contacté le notaire qu'en juillet 2014 pour la succession.

Ayant peur des pénalités fiscales j'ai contacté le notaire qui m'a dit qu'il n'a pas encore eu le retour des hypothèques concernant le règlement de la succession de ma mère avec les mentions de publication.

Pourquoi un délais aussi long? Quels frais cela va t-il engendrer ?

Merci pour votre réponse.
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12 réponses

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Poisson92100 23278 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 21 avril 2018 Dernière intervention - Modifié par Poisson92100 le 21/03/2017 à 09:43
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Bonjour
De l'art de se mettre dans la merde volontairement...

"ma mère est décédée en décembre 2011 mon père n'a contacté le notaire qu'en juillet 2014 pour la succession. "
Vous êtes propriétaire lui et vous en indivision depuis 2011 et êtes fautif notamment vis à vis du trésor public d'avoir 3 ans de retard (vous auriez du vous saisir un notaire si votre père ne faisait rien)

si un notaire a le dossier depuis 2014 il est parfaitement non normal que cela n'ai pas été réglé en trois ans (il faut max 6 mois) donc il y a un loup...

que dit le notaire ? L'acte de notoriété a été fait quand ?
francoize 11 Messages postés lundi 2 novembre 2015Date d'inscription 4 avril 2017 Dernière intervention - 21 mars 2017 à 09:52
merci pour votre réponse,
j'espère que l'acte de notoriété a été fait en 2014 lorsque j'ai donné procuration à mon père chez le notaire pour la succession.
condorcet 25422 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 23 avril 2018 Dernière intervention > francoize 11 Messages postés lundi 2 novembre 2015Date d'inscription 4 avril 2017 Dernière intervention - 21 mars 2017 à 10:29
j'espère que l'acte de notoriété a été fait en 2014
Bien sûr et obligatoirement.
Il était nécessaire que cette notoriété soit établie pour ensuite dresser l'attestation successorale de propriété déposée à la Conservation des Hypothèques, document dont vous attendez le retour.
Tout est lié dans une succession, les éléments se superposent et se complètent.
francoize 11 Messages postés lundi 2 novembre 2015Date d'inscription 4 avril 2017 Dernière intervention > condorcet 25422 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 23 avril 2018 Dernière intervention - 21 mars 2017 à 12:31
ça fait long, depuis 2014 ! A qui cela profite t-il de faire traîner les choses comme ça ? Je préfère me brouiller avec un notaire plutôt qu'avec mon père.
condorcet 25422 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 23 avril 2018 Dernière intervention > francoize 11 Messages postés lundi 2 novembre 2015Date d'inscription 4 avril 2017 Dernière intervention - 21 mars 2017 à 12:42
A qui cela profite t-il de faire traîner les choses comme ça ?
A personne.
Personne ne tire parti d'un laxisme.
C'est ainsi.
On emploie le minimum de personnel, avec la même charge de travail , situation dont il en résulte une attente du client qui ne peut s'adresser ailleurs. Pris au piège !

Tentez une démarche très simple.
Rendez-vous à la Conservation des Hypothèques avec une pièce d'identité en main et demandez les raisons pour lesquelles cette formalité n'a pas encore été accomplie depuis 3 ans.
Vous serez certainement surprise de la réponse.
Et la faute n'est pas obligatoirement à mettre à la charge de la Conservation des Hypothèques.
Vous serez ainsi éclairée.
francoize 11 Messages postés lundi 2 novembre 2015Date d'inscription 4 avril 2017 Dernière intervention > condorcet 25422 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 23 avril 2018 Dernière intervention - 21 mars 2017 à 12:44
Merci pour vos conseils.
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condorcet 25422 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 23 avril 2018 Dernière intervention - 21 mars 2017 à 09:43
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Pourquoi un délais aussi long?
La question serait à poser à votre notaire.

Certes les actes présentés à la Conservation des Hypothèques pour y être publiés, conformément aux dispositions réglementaires ayant trait à la publicité foncière, mettent un certain temps (si ce n'est un temps certain !) pour être restitués au notaire.
Un délai de 6 mois n'est pas exceptionnel.

Cela provient toujours d'une insuffisance dans les effectifs du personnel de ces structures, et beaucoup d'autres dans la fonction publique, pour des raisons qu'il est préférable de taire pour ne pas déborder sur le "politique" en cette période d'agitation médiatique aux approches d'une échéance électorale.

Mais la bonne question à poser à votre notaire est celle de savoir à quelle date a-t-il lui-même déposé cet acte à la formalité ?
S'il est en mesure de vous répondre.........vous saurez !

Quels frais cela va t-il engendrer ?
Aucun.
Les frais normaux de publicité foncière.
Bien qu'obligatoire, cette formalité est une démarche allant dans le sens des intérêts des nouveaux propriétaires dans l'immobilier.
Ils ont donc utile qu'ils ne tardent pas à régulariser leur situation.
francoize 11 Messages postés lundi 2 novembre 2015Date d'inscription 4 avril 2017 Dernière intervention - 21 mars 2017 à 09:58
merci pour votre réponse,
je vais demander au notaire la date de dépôt de l'acte.
francoize 11 Messages postés lundi 2 novembre 2015Date d'inscription 4 avril 2017 Dernière intervention - 4 avril 2017 à 15:18
bonjour,
l'acte de notoriété a été fait en juillet 2015 et la déclaration de succession en novembre 2016. L'étude attend donc le retour des hypothèques.
Autre question : un compte joint entre t-il dans la succession ?
condorcet 25422 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 23 avril 2018 Dernière intervention > francoize 11 Messages postés lundi 2 novembre 2015Date d'inscription 4 avril 2017 Dernière intervention - 4 avril 2017 à 15:30
L'étude attend donc le retour des hypothèques.
Parce que l'attestation successorale de propriété a dû être dressée fin 2016, au cours du dernier trimestre, et peut-être déposée à la Conservation début janvier..
La question est à poser à votre notaire.
S'il disposait de tous les éléments pour faire la notoriété en juillet 2015, pour quelle raison attendre près de 20 mois pour s'intéresser aux formalités de la publicité foncière pour l'immobilier.

Autre question : un compte joint entre t-il dans la succession ?
Bien sûr.
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Poisson92100 23278 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 21 avril 2018 Dernière intervention - 21 mars 2017 à 09:55
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comme dit Condorcet 6 mois et quelques seraient normaux..donc il y a un pb ...interroger votre père ou le notaire
roudoudou22 9878 Messages postés vendredi 11 janvier 2013Date d'inscription 22 avril 2018 Dernière intervention - 21 mars 2017 à 12:41
interroger votre père ou le notaire

Plus tot le Notaire, il est probable que les formalités de publicités n'ont pas été effectués.
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