Congés payés non arrondis
kano-chan92
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hoquei44 Messages postés 19229 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
hoquei44 Messages postés 19229 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j'aimerais avoir des renseignements sur les congés payés avec virgule. Par exemple, l'année dernière j'avais droit à 24,96 jours sur l'année. Concernant le "0,96" a t-on le droit de l'utiliser en réduisant une journée de travail (je suis à temps partiel 6h30/jr) ? car j'ai pris 25 jours en 2016 et mon employeur m'a retiré 0,04 pour cette année.
A t-on le droit de cumuler ce 0,96 sur l'année d'après ou se faire indemniser ?
Merci de vos réponses
j'aimerais avoir des renseignements sur les congés payés avec virgule. Par exemple, l'année dernière j'avais droit à 24,96 jours sur l'année. Concernant le "0,96" a t-on le droit de l'utiliser en réduisant une journée de travail (je suis à temps partiel 6h30/jr) ? car j'ai pris 25 jours en 2016 et mon employeur m'a retiré 0,04 pour cette année.
A t-on le droit de cumuler ce 0,96 sur l'année d'après ou se faire indemniser ?
Merci de vos réponses
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1 réponse
Bonjour,
De plus, quelle est l'origine du retrait de 0.04 jours ?
CB
« Poser une question, c'est bien. Lire les réponses, c'est mieux. »
Article L3141-7 du code du travail
Lorsque le nombre de jours ouvrables calculé conformément aux articles L. 3141-3 et L. 3141-6 n'est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur.
De plus, quelle est l'origine du retrait de 0.04 jours ?
CB
« Poser une question, c'est bien. Lire les réponses, c'est mieux. »
La législation juridique et financière évolue en permanence...
on m'a retiré 0,04 sur l'année 2017 comme ça ne faisait pas 25 jours.
CV
Ce qui fait une différence de 0.04 jours par an.
Donc, il est en tort sur toute la ligne :
1/ il vous déduit sans raison 0.04 jours de congés
2/ il n’arrondit pas à l'entier supérieur
CV