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Congés payés non arrondis

kano-chan92 - 19 mars 2017 à 11:39
hoquei44 Messages postés 16009 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2024 - 20 mars 2017 à 18:48
Bonjour,

j'aimerais avoir des renseignements sur les congés payés avec virgule. Par exemple, l'année dernière j'avais droit à 24,96 jours sur l'année. Concernant le "0,96" a t-on le droit de l'utiliser en réduisant une journée de travail (je suis à temps partiel 6h30/jr) ? car j'ai pris 25 jours en 2016 et mon employeur m'a retiré 0,04 pour cette année.
A t-on le droit de cumuler ce 0,96 sur l'année d'après ou se faire indemniser ?

Merci de vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
hoquei44 Messages postés 16009 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2024 8 591
Modifié par hoquei44 le 19/03/2017 à 11:47
Bonjour, 

Article L3141-7 du code du travail
Lorsque le nombre de jours ouvrables calculé conformément aux articles L. 3141-3 et L. 3141-6 n'est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur.


De plus, quelle est l'origine du retrait de 0.04 jours ?

CB
« Poser une question, c'est bien. Lire les réponses, c'est mieux. »
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kano-chan92
19 mars 2017 à 13:51
bonjour,

on m'a retiré 0,04 sur l'année 2017 comme ça ne faisait pas 25 jours.
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hoquei44 Messages postés 16009 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2024 8 591 > kano-chan92
19 mars 2017 à 18:01
Je me doute bien que si on vous enlève 0.04 jours, vous n'arrivez plus à 25 jours. Mais pour quel motif, vous a-t-on retirer ces jours ? Qu'est ce que vous avez fait (ou vous n'avez pas fait) pour que l'on vous retire 0.04 jours de congés payés ?

CV
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Kano-chan92
20 mars 2017 à 09:20
Pour aucune raison. À chaque fin d'année, il me restait 0,96 jour de congé. Je cumule 2,08 jours​ par mois car je suis à temps partiel.
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hoquei44 Messages postés 16009 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2024 8 591
20 mars 2017 à 18:48
Compris, vous ne cumulez pas 2.08 jours mais 2.0833333333..
Ce qui fait une différence de 0.04 jours par an.

Donc, il est en tort sur toute la ligne :
1/ il vous déduit sans raison 0.04 jours de congés
2/ il n’arrondit pas à l'entier supérieur

CV
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