Congés payés non arrondis
kano-chan92
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19 mars 2017 à 11:39
hoquei44 Messages postés 16481 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 6 mars 2025 - 20 mars 2017 à 18:48
hoquei44 Messages postés 16481 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 6 mars 2025 - 20 mars 2017 à 18:48
Bonjour,
j'aimerais avoir des renseignements sur les congés payés avec virgule. Par exemple, l'année dernière j'avais droit à 24,96 jours sur l'année. Concernant le "0,96" a t-on le droit de l'utiliser en réduisant une journée de travail (je suis à temps partiel 6h30/jr) ? car j'ai pris 25 jours en 2016 et mon employeur m'a retiré 0,04 pour cette année.
A t-on le droit de cumuler ce 0,96 sur l'année d'après ou se faire indemniser ?
Merci de vos réponses
j'aimerais avoir des renseignements sur les congés payés avec virgule. Par exemple, l'année dernière j'avais droit à 24,96 jours sur l'année. Concernant le "0,96" a t-on le droit de l'utiliser en réduisant une journée de travail (je suis à temps partiel 6h30/jr) ? car j'ai pris 25 jours en 2016 et mon employeur m'a retiré 0,04 pour cette année.
A t-on le droit de cumuler ce 0,96 sur l'année d'après ou se faire indemniser ?
Merci de vos réponses
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1 réponse
hoquei44
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Modifié par hoquei44 le 19/03/2017 à 11:47
Modifié par hoquei44 le 19/03/2017 à 11:47
Bonjour,
De plus, quelle est l'origine du retrait de 0.04 jours ?
CB
« Poser une question, c'est bien. Lire les réponses, c'est mieux. »
Article L3141-7 du code du travail
Lorsque le nombre de jours ouvrables calculé conformément aux articles L. 3141-3 et L. 3141-6 n'est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur.
De plus, quelle est l'origine du retrait de 0.04 jours ?
CB
« Poser une question, c'est bien. Lire les réponses, c'est mieux. »
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 mars 2017 à 13:51
on m'a retiré 0,04 sur l'année 2017 comme ça ne faisait pas 25 jours.
19 mars 2017 à 18:01
CV
20 mars 2017 à 09:20
20 mars 2017 à 18:48
Ce qui fait une différence de 0.04 jours par an.
Donc, il est en tort sur toute la ligne :
1/ il vous déduit sans raison 0.04 jours de congés
2/ il n’arrondit pas à l'entier supérieur
CV