Montant des travaux supérieur au dépôt de garantie

Question

Bonjour, 

J'ai quitté mon appartement le 11 décembre 2020. A mon entrée dans cet appartement le dépôt de garantie était de 600 euros. Pendant la location du bien une paroi de douche a éclaté et je ne l'ai pas changé au moment de mon départ car la propriétaire n'a pas voulu me fournir un accord de travaux. 

Je viens de recevoir un mail avec en PJ le devis des réparations (645 euros). 

Donc il reste 45 euros à payer. Dois-je les donner ? 
De plus, la propriétaire me dit qu'elle ne peut pas louer son appartement. Dans ce cas, que se passe t-il ? 


Merci pour vos réponses

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
La paroi cassée était-elle vétuste ? Pourquoi aviez vous besoin d'un accord ? c'est dommage de ne pas l'avoir fait avant votre départ (et ça ressemble à une fausse excuse ...)

Vous avez signé l'EDLS ? lequel indiquait la paroi vitrée cassée ? dans ce cas vous devez payer selon la facture présentée.

Sinon le bailleur mettra un huissier pour récupérer la somme due. Si ça dure un peu trop les frais vont s'accumuler et un tribunal mettra tout à votre charge.

Zeynnaya · Answer

Bonjour,

Non la paroi cassée était en bon état elle a explosée sans raison apparente. 

J'avais besoin d'un accord car au début je lui ai dit avoir cassée la vitre et que je la changerai elle m'a dit "non" qu'elle le ferait et qu'elle déduirait du dépôt de garantie, ensuite elle a voulu que je la change puis non, ça a été ça un long moment. 

J'ai donc demandé un accord des travaux pour pas qu'elle se retourne contre moi. Celui ci n'a jamais été donner car elle m'a dit "qu'elle ne connaissait pas les dimensions des vitres et qu'elle ne savait donc pas si la vitre que j'avais choisi était correcte" cela n'a aucun sens. J'ai donc demander ce papier pour me "couvrir". 

Ce soir elle m'a envoyé un devis de 645 euros, et elle m'appelle me disant qu'il manque les frais de la dépose sur ce devis et qu'ils seront a rajouter. Concernant ses frais la que se passe t-il ?

djivi38 · Answer

bonjour,

Des retenues sur DG ne peuvent se faire :
- que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, 
- ET que si l'EDLS a été signé des parties prenantes, 
- ET que si lesdites dégradations ne figurent pas sur l’EDLE, 
- ET que si lesdites dégradations n'ont pas été rajoutées après signatures, 
- ET que si les réparations sont justifiées par devis ou factures.

Après, quand tous ces points ont bien été respectés, si le montant demandé par le bailleur est supérieur au montant du DG, le locataire reste débiteur du surplus.

===> Comment et pourquoi cette paroi a "éclaté" ?

Le montant demandé au locataire doit tenir compte de la vétusté si l'usage normal de la douche a été respecté :
--> Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° : 
« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
--> Art 1755 du Code civil : 
« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure »


cdt.

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