Montant des travaux supérieur au dépôt de garantie

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15 janvier 2021
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Bonjour,

J'ai quitté mon appartement le 11 décembre 2020. A mon entrée dans cet appartement le dépôt de garantie était de 600 euros. Pendant la location du bien une paroi de douche a éclaté et je ne l'ai pas changé au moment de mon départ car la propriétaire n'a pas voulu me fournir un accord de travaux.

Je viens de recevoir un mail avec en PJ le devis des réparations (645 euros).

Donc il reste 45 euros à payer. Dois-je les donner ?
De plus, la propriétaire me dit qu'elle ne peut pas louer son appartement. Dans ce cas, que se passe t-il ?


Merci pour vos réponses

3 réponses

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2 janvier 2021
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Bonjour,
La paroi cassée était-elle vétuste ? Pourquoi aviez vous besoin d'un accord ? c'est dommage de ne pas l'avoir fait avant votre départ (et ça ressemble à une fausse excuse ...)

Vous avez signé l'EDLS ? lequel indiquait la paroi vitrée cassée ? dans ce cas vous devez payer selon la facture présentée.

Sinon le bailleur mettra un huissier pour récupérer la somme due. Si ça dure un peu trop les frais vont s'accumuler et un tribunal mettra tout à votre charge.
Bonjour,

Non la paroi cassée était en bon état elle a explosée sans raison apparente.

J'avais besoin d'un accord car au début je lui ai dit avoir cassée la vitre et que je la changerai elle m'a dit "non" qu'elle le ferait et qu'elle déduirait du dépôt de garantie, ensuite elle a voulu que je la change puis non, ça a été ça un long moment.

J'ai donc demandé un accord des travaux pour pas qu'elle se retourne contre moi. Celui ci n'a jamais été donner car elle m'a dit "qu'elle ne connaissait pas les dimensions des vitres et qu'elle ne savait donc pas si la vitre que j'avais choisi était correcte" cela n'a aucun sens. J'ai donc demander ce papier pour me "couvrir".

Ce soir elle m'a envoyé un devis de 645 euros, et elle m'appelle me disant qu'il manque les frais de la dépose sur ce devis et qu'ils seront a rajouter. Concernant ses frais la que se passe t-il ?
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2 janvier 2021
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Il va falloir que votre bailleur donne un justificatif pour la somme qu'elle réclame.
Pour contester, il vous reste à suivre la procédure habituelle :
courrier RAR
commission de conciliation
tribunal
A vous de voir si vous continuez à contester ou pas.

Votre situation n'est pas à votre avantage, et il est possible que le juge donne raison au bailleur.
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2 janvier 2021

Elle m'a bien fourni un devis de la vitre de douche qui comprend la pose, fourniture, main d'œuvre, déplacement. La différence est de 45.61 euros. J'ai donc payé ce différent ce jour (1h après réception du mail).

Je ne conteste pas le fait que la douche soit cassée etc etc j'ai toujours été OK avec ça et j'ai aussi été honnête sur ce point.

Maintenant le problème c'est qu'elle veut me facturer la dépose des anciennes vitres et cela n'est pas inscrit sur l'état des lieux de sorti et je ne sais donc pas si je dois régler cette dépose ou non ?

Désolé si mes réponses sont confuses
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15 janvier 2021
47 > Zeynnaya
La dépose est nécessaire avant la pose.
Le devis que l'on vous a donné est un devis d'artisan (étonnant qu'il n'ai pas devisé la dépose), ou est ce un devis pour la fourniture seule de la vitre, genre devis Leroy Merlin ?
Mais si vous ne contestez pas la casse, il faut bien passer par une dépose.
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15 janvier 2021

Bonsoir,

C'est un devis fait chez Leroy Merlin qui concerne la pose , la main d'oeuvre , fournitures et le déplacement. Il contient tout sauf la dépose de la vitre.
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15 janvier 2021
47 > Zeynnaya
Ok.
Votre bailleur est passé par le service pose de LM qui sous traite. Mais l'avantage, c'est que les opérations sont normalisés et tarifés de façons uniforme par LM. Vous pouvez les vérifier sur le site. Votre bailleur n'a pas cherché à charger la barque sur le devis en passant par un artisan. Qu'il y ai la dépose en sus est hélas normal, l'artisan qui va poser pour LM n'est pas allé sur site pour deviser, il a été obligé de prendre les tarifs LM. Il tarifera la dépose lorsqu'il ira faire la pose.
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16 janvier 2021
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bonjour,

Des retenues sur DG ne peuvent se faire :
- que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS,
- ET que si l'EDLS a été signé des parties prenantes,
- ET que si lesdites dégradations ne figurent pas sur l’EDLE,
- ET que si lesdites dégradations n'ont pas été rajoutées après signatures,
- ET que si les réparations sont justifiées par devis ou factures.

Après, quand tous ces points ont bien été respectés, si le montant demandé par le bailleur est supérieur au montant du DG, le locataire reste débiteur du surplus.

===> Comment et pourquoi cette paroi a "éclaté" ?

Le montant demandé au locataire doit tenir compte de la vétusté si l'usage normal de la douche a été respecté :
--> Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° :
« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
--> Art 1755 du Code civil :
« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure »


cdt.
Bonjour,

Déjà merci pour votre réponse.

Sur l'état des lieux de sortie il est inscrit "paroi de douche cassée à la charge du locataire' c'est signé par les deux parties car je suis en accord avec cela.

Elle m'indique par appel et mail qu'elle veut me facturer la dépose de la vitre cassée en plus du reste. Par contre l'état des lieux de sortie ne mentionne nul part que la dépose de l'ancienne vitre est à ma charge.

Dois-je donc payer la dépose des vitres comme elle le demande ?
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2 janvier 2021
12 396 > Zeynnaya
Vous devez payer la remise en état, donc toutes les étapes de cette intervention.
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16 janvier 2021
10 147 > Zeynnaya
Un EDL est fait uniquement pour "constater" l'état du logement à un moment précis, pas pour y spécifier qui est responsable de quoi ni pour y détailler les travaux à faire.

Il me semble logique de payer la dépose... sans cette paroi cassée, il n'y aurait pas eu de dépose....
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