Vente d'une maison dont le parent est usufruitier et les enfants
Marion
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18 mars 2017 à 18:59
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 mars 2017 à 19:14
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A voir également:
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condorcet
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18 mars 2017 à 19:14
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Doit-on prévoir de mettre notre mère sous tutelle pour que cette vente puisse se faire ?
Pas nécessairement.
Malgré son âge avancé, cette personne peut être parfaitement en pleine possession de ses facultés intellectuelles et mentales pour accepter en toute connaissance de cause de vendre maison.
Pas nécessairement.
Malgré son âge avancé, cette personne peut être parfaitement en pleine possession de ses facultés intellectuelles et mentales pour accepter en toute connaissance de cause de vendre maison.
La législation juridique et financière évolue en permanence...