jojo7250011
Messages postés dimanche 5 mars 2017Date d'inscription
20 mars 2017
Dernière intervention
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18 mars 2017 à 18:41 - Dernière réponse : Gérard
- 21 mars 2017 à 08:37
Bonjour, en 1997, nous avons fait un credit chez Cofidis pour environ 2300 euros, cette creance a ete rachetee par Intrum Justicia en 2008, et un huissier de justice a d'abord reclame 18.000 euros a mon epouse avec les interets, son dossier est entre les mains du JEX, car la signification pour nous n'a jamais ete faite, nous avons demande l'original du dossier a Intrum Justicia mais ces derniers sont incapables de le fournir, car l'huissier qui s'occupait de l'affaire a l'epoque, aurait detruit les archives papiers en passant au Numerique. Dans le meme temps j'ai ete convoque au tribunal d'instance pour une conciliation pour un montant de 11000 euros,pour la meme affaire., J'ai demande un report.Je ne comprends pas comment l'huissier actuel a eu la photocopie ou figure la mention remis a personne, alors que personne n'a plus le dossier, meme pas le tribunal qui a fait le jugement a l'epoque.
non 2 ans depuis un avis de la Cour de cassation de juillet 2016.
salut Marley .
Je viens de m'en apercevoir sur un dossier tout récent.
L'huissier a été un peu réticent (Contentia aussi) car il faisait semblant de ne pas le savoir !
Mais ça a fait passer les intérêts de 3.258 € à 374 € car pour un jugement de 2001 il comptait 16 ans évidemment !
J'ai eu droit à une bise de la (charmante) adhérente !
Gérard >
sleepy0011734
Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription
19 avril 2018
Dernière intervention -20 mars 2017 à 19:19
ça ne m'empêche pas de m'en servir car je suis sûr que le premier juge qui sera appelé à intervenir à ce sujet dira la même chose et cela ne concernera pas que les crédits conso
De toutes manières si Contentia a accepté cela veut dire que la même argumentation juridique reprise à la « Seconde demande d’avis » et au 2° de cet avis et développée devant le juge lors d'une opposition serait sans bavures quant au sens de la décision.
.
qui comme son nom l'indique, n'est qu'un avis.
les juges ou les huissiers ne sont donc pas obligé de le suivre
d'ailleurs l'article L151-1 du code de l'organisation judiciaire précise :
"L'avis rendu ne lie pas la juridiction qui a formulé la demande"
(ce qui veut bien dire qu'il n a rien d'obligatoire)
donc, jusqu'a une nouvelle loi, ou une jurisprudence claire
difficile de faire appliquer cette avis.
comme déjà indiqué plusieurs fois à cette intervenant
si il souhaite contester les intérets, c'est son droit,
il doit saisir le juge de l'exécution.
Ce sera au juge de décider si il convient d'appliquer l'avis, ou pas.
jojo7250011
Messages postés dimanche 5 mars 2017Date d'inscription
20 mars 2017
Dernière intervention
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sleepy0011734
Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription
19 avril 2018
Dernière intervention -20 mars 2017 à 14:35
Pourriez-vous m'expliquer ce que veut dire ce texte:
1- Pour l'exécution d'un jugement reconnaissant la créance
Art L 111-4 al 1 cpce "L'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'art L 111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long...".
Les hauts magistrats reprennent une jurisprudence du 8 juin 2016 qui précisait (Cass 1erciv 8 juin 2016 n° 15-19614) : « si, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, le créancier peut poursuivre pendant dix ans l'exécution du jugement portant condamnation au paiement d'une somme payable à termes périodiques, il ne peut, en vertu de l'article 2224 du Code civil, applicable en raison de la nature de la créance, obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande et non encore exigibles à la date à laquelle le jugement avait été obtenu ; (…) que le moyen n'est pas fondé ».
2- En aucun cas pour les créances périodiques même issues d'un titre exécutoire
"Par voie de conséquence, le délai d’exécution d’un titre exécutoire, prévu à l’article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution, n’est pas applicable aux créances périodiques nées en application de ce titre exécutoire".
C'est bien ce que nous disons en discutant sur la prescription de 5 ans ou 2 ans applicable aux intérêts
La décision la plus claire de base date du 16.05.2012
Cette décision de la Cour de cassation du 16.05.2012 avait rappelé que -même en présence d’un titre exécutoire non prescrit- le montant des intérêts demandés ne pouvait être calculé que sur les cinq dernières années écoulées.
Juridiquement cet arrêt était fondé sur deux articles de Code civil :
- l’ancien 2177 : « Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement (..) des intérêts des sommes prêtées »,
- le nouvel article 2224 (à compter du 17.06.2008) : la prescription quinquennale devenue de droit commun
"Vu les articles 2224 du code civil et 2277 du même code dans sa rédaction applicable antérieurement à la loi du 17 juin 2008 ; " disait en liminaire la cour de cassation
Ensuite, je m’appuie maintenant sur cet avis du 04.07.2016 de cette même cour pour limiter à deux ans.
merci Gerard, heureusement qu'il y a des gens comme vous pour nous aider, sinon comme disait Coluche, les pauvres auront faim et les riches auront de l'appetit. bonne soiree et encore merci.
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certes il y a cette avis.
qui comme son nom l'indique, n'est qu'un avis.
les juges ou les huissiers ne sont donc pas obligé de le suivre
d'ailleurs l'article L151-1 du code de l'organisation judiciaire précise :
"L'avis rendu ne lie pas la juridiction qui a formulé la demande"
(ce qui veut bien dire qu'il n a rien d'obligatoire)
donc, jusqu'a une nouvelle loi, ou une jurisprudence claire
difficile de faire appliquer cette avis.
comme déjà indiqué plusieurs fois à cette intervenant
si il souhaite contester les intérets, c'est son droit,
il doit saisir le juge de l'exécution.
Ce sera au juge de décider si il convient d'appliquer l'avis, ou pas.
B- Le délai de prescription d'un titre exécutoire
1- Pour l'exécution d'un jugement reconnaissant la créance
Art L 111-4 al 1 cpce "L'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'art L 111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long...".
Les hauts magistrats reprennent une jurisprudence du 8 juin 2016 qui précisait (Cass 1erciv 8 juin 2016 n° 15-19614) : « si, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, le créancier peut poursuivre pendant dix ans l'exécution du jugement portant condamnation au paiement d'une somme payable à termes périodiques, il ne peut, en vertu de l'article 2224 du Code civil, applicable en raison de la nature de la créance, obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande et non encore exigibles à la date à laquelle le jugement avait été obtenu ; (…) que le moyen n'est pas fondé ».
2- En aucun cas pour les créances périodiques même issues d'un titre exécutoire
"Par voie de conséquence, le délai d’exécution d’un titre exécutoire, prévu à l’article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution, n’est pas applicable aux créances périodiques nées en application de ce titre exécutoire".
en vous remerciant.