Renseignements sur decision de justice
jojo72500
Messages postés
18
Statut
Membre
-
Gérard -
Gérard -
Bonjour,
Peut on avoir 2 significations de 2 huissiers differents pour la meme affaire, 19 ans plus tard?
en vous remerciant.
Peut on avoir 2 significations de 2 huissiers differents pour la meme affaire, 19 ans plus tard?
en vous remerciant.
A voir également:
- Renseignements sur decision de justice
- Justice - Accueil - Actualité juridique et financière
- Grille salaire commissaire de justice - Guide
- Avis sur tmba-justice-avis - Forum Consommation
- Appels tél incessants de l'étude Tournoux... TMBA - Forum Justice
- Avis de poursuite par commissaire de justice - Forum Consommation
3 réponses
C'est bien ce que nous disons en discutant sur la prescription de 5 ans ou 2 ans applicable aux intérêts
La décision la plus claire de base date du 16.05.2012
Cette décision de la Cour de cassation du 16.05.2012 avait rappelé que -même en présence d’un titre exécutoire non prescrit- le montant des intérêts demandés ne pouvait être calculé que sur les cinq dernières années écoulées.
Juridiquement cet arrêt était fondé sur deux articles de Code civil :
- l’ancien 2177 : « Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement (..) des intérêts des sommes prêtées »,
- le nouvel article 2224 (à compter du 17.06.2008) : la prescription quinquennale devenue de droit commun
"Vu les articles 2224 du code civil et 2277 du même code dans sa rédaction applicable antérieurement à la loi du 17 juin 2008 ; " disait en liminaire la cour de cassation
Ensuite, je m’appuie maintenant sur cet avis du 04.07.2016 de cette même cour pour limiter à deux ans.
La décision la plus claire de base date du 16.05.2012
Cette décision de la Cour de cassation du 16.05.2012 avait rappelé que -même en présence d’un titre exécutoire non prescrit- le montant des intérêts demandés ne pouvait être calculé que sur les cinq dernières années écoulées.
Juridiquement cet arrêt était fondé sur deux articles de Code civil :
- l’ancien 2177 : « Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement (..) des intérêts des sommes prêtées »,
- le nouvel article 2224 (à compter du 17.06.2008) : la prescription quinquennale devenue de droit commun
"Vu les articles 2224 du code civil et 2277 du même code dans sa rédaction applicable antérieurement à la loi du 17 juin 2008 ; " disait en liminaire la cour de cassation
Ensuite, je m’appuie maintenant sur cet avis du 04.07.2016 de cette même cour pour limiter à deux ans.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
en vous remerciant.
les intérêts : prescription = deux ans maintenant
salut Marley .
Je viens de m'en apercevoir sur un dossier tout récent.
L'huissier a été un peu réticent (Contentia aussi) car il faisait semblant de ne pas le savoir !
Mais ça a fait passer les intérêts de 3.258 € à 374 € car pour un jugement de 2001 il comptait 16 ans évidemment !
J'ai eu droit à une bise de la (charmante) adhérente !