Socitété anonyme - Vote par visio conférence non prévu

Bonjour,

Étant donné que le vote par visioconférence est admis dans les sociétés anonyme en assemblée générale ordinaire à condition qu'il soit prévu par les statuts, quelle serait la sanction applicable si un tel vote était pratiqué sans être prévu dans les dispositions statutaires ?

Merci par avance !

1 réponse

  1. Bonjour,

    Cela conduira à l''annulation de l'assemblé et des délibérations.

    CB
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