Socitété anonyme - Vote par visio conférence non prévu
Mgl64
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hoquei44 Messages postés 19272 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
hoquei44 Messages postés 19272 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Étant donné que le vote par visioconférence est admis dans les sociétés anonyme en assemblée générale ordinaire à condition qu'il soit prévu par les statuts, quelle serait la sanction applicable si un tel vote était pratiqué sans être prévu dans les dispositions statutaires ?
Merci par avance !
Étant donné que le vote par visioconférence est admis dans les sociétés anonyme en assemblée générale ordinaire à condition qu'il soit prévu par les statuts, quelle serait la sanction applicable si un tel vote était pratiqué sans être prévu dans les dispositions statutaires ?
Merci par avance !
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