Socitété anonyme - Vote par visio conférence non prévu

Mgl64 - 18 mars 2017 à 13:28
hoquei44 Messages postés 16365 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 18 mars 2017 à 13:34
Bonjour,

Étant donné que le vote par visioconférence est admis dans les sociétés anonyme en assemblée générale ordinaire à condition qu'il soit prévu par les statuts, quelle serait la sanction applicable si un tel vote était pratiqué sans être prévu dans les dispositions statutaires ?

Merci par avance !

1 réponse

hoquei44 Messages postés 16365 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 8 816
18 mars 2017 à 13:34
Bonjour,

Cela conduira à l''annulation de l'assemblé et des délibérations.

CB
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