Droit
Latour
-
ptiboy Messages postés 6501 Statut Membre -
ptiboy Messages postés 6501 Statut Membre -
Bonjour
La mairie nous a cédé une concession en état manifeste d'abandon. Nous nous sommes acquittés du droit de concession trentenaire renouvelable.
La charge de remise en état et notamment l’enlèvement de monument funéraire actuel la remise à niveau du terrain et le relevé du ou des corps sont ils à notre charge?
La mairie n'avait-elle pas obligation de nous céder une concession libre de toute sépulture?
Merci
La mairie nous a cédé une concession en état manifeste d'abandon. Nous nous sommes acquittés du droit de concession trentenaire renouvelable.
La charge de remise en état et notamment l’enlèvement de monument funéraire actuel la remise à niveau du terrain et le relevé du ou des corps sont ils à notre charge?
La mairie n'avait-elle pas obligation de nous céder une concession libre de toute sépulture?
Merci
A voir également:
- Droit
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit sacem prix - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Héritage : un enfant peut recevoir 654 000 € sans payer de frais de succession, la technique est légale - Accueil - Actualité juridique et financière
La législation juridique et financière évolue en permanence...