Droit
Latour
-
ptiboy Messages postés 4635 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
ptiboy Messages postés 4635 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
La mairie nous a cédé une concession en état manifeste d'abandon. Nous nous sommes acquittés du droit de concession trentenaire renouvelable.
La charge de remise en état et notamment l’enlèvement de monument funéraire actuel la remise à niveau du terrain et le relevé du ou des corps sont ils à notre charge?
La mairie n'avait-elle pas obligation de nous céder une concession libre de toute sépulture?
Merci
La mairie nous a cédé une concession en état manifeste d'abandon. Nous nous sommes acquittés du droit de concession trentenaire renouvelable.
La charge de remise en état et notamment l’enlèvement de monument funéraire actuel la remise à niveau du terrain et le relevé du ou des corps sont ils à notre charge?
La mairie n'avait-elle pas obligation de nous céder une concession libre de toute sépulture?
Merci
A voir également:
- Droit
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Succession : la fin de l'exonération approche, voici la date limite pour donner jusqu'à 300 000 € sans impôt - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Un héritier réduit ses frais de succession de 2974 € en demandant à son notaire de ne pas accomplir cette démarche - Accueil - Actualité juridique et financière
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...